Conditions pour être membre du conseil syndical

Bonjour, j'ai présenté ma candidature pour être membre du conseil syndical qui a été rejeté car notre bâtiment ne possède que 12.5% des voix .Nous avons 3 bâtiments et il y a 3 membres du CS dans le bâtiment C qui détient 80% des voix et et qui ont voté contre moi. Ne doit on pas avoir au moins un membre du CS par bâtiment malgré qu'il n'y a pas de syndicat secondaire chez nous? Que dois je faire car on subit les décisions du Bat C. Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement.

Question posée le : 28/01/2021

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous avez présenté votre candidature pour être membre du conseil syndical, mais cette candidature a été rejetée car votre bâtiment ne possède que 12.5% des voix. Le conseil syndical comprend 3 membres du bâtiment C, qui détient 80% des voix et et qui ont voté contre vous. Vous vous demandez alors s'il doit y avoir au moins 1 membre du conseil syndical par bâtiment, malgré l'absence de syndicat secondaire chez vous.

Il faut d'abord définir le conseil syndical : en principe, le conseil syndical de copropriété est un organe obligatoire pour toute copropriété, composé de membres élus par le syndicat de copropriétaires. Le conseil syndical a un rôle d'assistance et de contrôle du syndicat de copropriété. Il n'existe pas de texte imposant un nombre minimum de membres du conseil syndical. Cependant, un nombre de 3 membres minimum est recommandé.

Ensuite, concernant les conditions d'éligibilité au conseil syndical de copropriété, l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose en son alinéa 8 : "Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."

En l'espèce, il n'existe aucune disposition législative en matière de conseil syndical, imposant la représentation de chaque bâtiment par au moins 1 membre du conseil syndical. En effet, il s'agit d'un conseil syndical pour 3 immeubles, et non pas d'un conseil syndical pour chaque bâtiment, par conséquent le fait que votre bâtiment détienne une minorité de vois importe peu.

Dans le mesure où il n'existe pas de conseil secondaire et les membres du conseil syndical n’ont pas désigné de représentant pour chaque bâtiment, par conséquent votre bâtiment ne sera pas représenté dans le conseil syndical.

En revanche, concernant le syndicat secondaire, il s'agit en principe d'une personne morale différente du conseil syndical. Le syndicat secondaire est autonome et a pour rôle la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments.

Le syndicat secondaire est créé au sein du conseil syndical, à travers un vote à la majorité absolue des copropriétaires. Il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments. Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent créer un syndicat secondaire.

Donc, vous pouvez demander aux autres copropriétaire de voter pour la mise en place d'un syndicat secondaire, afin de représenter votre bâtiment et ses intérêts.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du: 29/01/2021
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