Dernières questions ayant reçu une réponse
Suis-je obligée de réaliser un état des lieux pour récupérer ma caution ?
Bonjour, Je quitte l'appartement que j'occupais en location à Paris (pendant 4 ans). L'état des lieux d'entrée a été réalisé, mais jamais signé p...
Que faire pour la restitution du dépôt de garantie ?
Bonjour, Ma compagne a été locataire d'un appartement pour lequel elle a signé un bail de location avec une agence, après 4 ans d'occupation du log...
Après encaissement du dépôt de garantie pour loyer impayé, on me menace.
Bonjour, Ma petite soeur étudiante a mis son studio en sous-location à une personne qui a refusé de payer un mois de loyer. Pour payer les factures,...
Est-il possible de changer de travail avant réception de la carte de séjour ?
Bonjour, Est-ce que je peux changer d'employeur et occuper un nouveau poste avant d'avoir reçu ma carte de séjour pluriannuelle de 4 ans salarié (j...
Quels sont les risques pour la construction d'un abri sans autorisation ?
Bonjour j ai recement construit un abri d ete sur mon terrain agricole pour y faire quelques bbqs l ete et s y mettre a l ombre quand j arrose mon ja...
Après une RC, quelles démarches effectuer pour ma carte de séjour ?
Bonjour, Je suis titulaire d'une carte de séjour passeport Talent hautement qualifié , CBE Européenne, ma société m'a proposée une Rupture Conve...
Décès de mes employeurs : Quels sont mes droits en tant qu'employée cesu ?
Bonjour je suis employée cesu depuis mai 2013 pour le même employeur, malheureusement ils sont décédés tous les deux depuis août 2020 et 5 novembre 20...
Puis-je réclamer un loyer à mon frère pour l'occupation du logement hérité 50/50
Nous héritons, mon frère et moi, à 50/50, de la propriété familiale dont notre mère avait l’usufruit. Il occupe avec sa famille l’un des 2 appartement...
Que faire contre une plainte pour un retard de loyer ?
Bonjour, Actuellement locataire d'un studio meubler depuis le 01 avril 2020, je suis en retard de 10 jour sur le loyer de ce mois de novembre. Cep...
La transaction amiable peut-elle s'opposer à la saisie attribution ?
bonjour , je suis séparé depuis 2009 de mon ex , marié de 1979 à 2009 , notre divorce a été prononcé en 2017 et j ai proposé 1000 €mensuel de pension ...
Puis-je demander à mon employeur de payer les frais de déplacement professionnel
Bonjour, J'occupe actuellement un poste de commercial-acheteur dans l'automobile. Je travaille dans une agence à proximité de mon domicile. Il se...
Les échanges de mail constituent-ils des preuves juridiques ?
Bonjour, J'ai fabriqué 2 claustras pour une architecte qui refuse le paiement, hors les travaux ont été fait.Dans l'urgence elle m'a renvoyé un devis...
Quel recours contre une arnaque ?
Bonjour, Nous avons commandé un dispositif sur : https://www.petsecure.fr/ Le produit est arrivé, en lettre ouverte, déjà ouvert, et sans adresse ...
Est-il en droit de me poursuivre pour le solde non couvert par la vente ?
Bonjour, J'ai vendu mon bien immobilier qui etait sous une hypothèque judiciaire définitive, le créancier a accepté de faire la mainlevée et ce malgr...
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