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Quelle est la base légale pour manquement de la lettre de mission de Pole emploi

Bonjour ! C'est mon premier essai avec Avostart :) Je cherche à obtenir un financement d'une formation pro suivi sur Paris. (6k euros) Alors q...

#Chômage/Pôle Emploi
Question posée le : 31/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Peut on retirer l'autorité parentale si le père de ma fille allait en prison?

Un nouveau jugement pour la garde de ma fille ainsi que la révision de la pension alimentaire a été rendu le 13 octobre 2020. Entre temps, j'ai été in...

#Autorité parentale
Question posée le : 31/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Comment récupérer les loyers auprès de mon locataire ?

Bonjour, Merci de vos éclaircissements! Les choses ont évolué: il semble que mon locataire ait définitivement quitté l'appartement, après y avoir v...

#Loyers impayés
Question posée le : 31/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Mon employeur me harcèle pour accepter une rupture conventionnelle

Bonjour Je suis en litige avec mon employeur, nous avons décider de faire une rupture conventionnelle. Actuellement je suis dans l'entreprise de...

#Rupture conventionnelle
Question posée le : 31/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Puis-je demander une régularisation d'heures supplémentaires non payées

je suis actuellement depuis plusieurs année en CDI avec un contrat de modulation lissé sur 35 h sur l'année dans le Thermalisme. Depuis des années ...

#heures supplémentaires
Question posée le : 31/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Quel préavis à effectuer pour une démission

Contrat qui a pris effet le 5 Nov 2018. Selon la convention collective, pour démissionner préavis de 2 mois si ancienneté moins de deux ans, autrement...

#Démission
Question posée le : 31/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Troc d'actif numérique (bitcoin) contre un autre bien meuble incorporel

Calcul de la plus-value de cession de cryptomonnaie. Lors d'un troc d'actif numérique (bitcoin) contre un autre bien meuble incorporel comme un tic...

#Commerce électronique
Question posée le : 30/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle ou licenciement pour faute

Bonjour, Je suis actuellement salarie dans une entreprise d'architecture, en lien avec le contexte economique actuel, mon patron licencie plusieurs d...

#Rupture conventionnelle
#Licenciement abusif
Question posée le : 30/10/2020
Réponse de Maître Emilie TADEO

Mon employeur refuse de me laisser partir alors que j'ai un nouveau travail

Bonjour, J’ai démissionner de mon poste le 15 octobre et j’ai un préavis de 3 mois à effectué. Mon employeur a accepté la fin de mon préavis au 30 ...

#Démission
Question posée le : 30/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Mon assurance RC exige un remboursement que je ne veux pas payer

Radiation de la rc par l'assurance pour impaye 14 mai 2019/dette soldee/contestation car l'assurance exige paiement pour 2020 de la rc qu'il a radie. ...

#Assurances
Question posée le : 30/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Quelles sont mes chances de conserver une garde exclusive ?

Bonsoir, Le pere de ma fille de 6 ans à fait une demande de garde alternée auprès du JAF, la juge qui était completement pour la garde alternée, du...

#Garde d'enfant
#Divorce
Question posée le : 30/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Quelles sont les sanctions pour réception d'achats de tabacs manufacturés ?

Bonjour, J'ai reçu, en aout dernier, un courrier des Douanes concernant l'achat de tabacs manufacturés (provenance Belgique). Je savais pertinemment...

#Droit pénal
Question posée le : 30/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Nous avons besoin d'éclaircissement pour une donation à nos enfants.

Nous sommes un couple de 74 et 73 ans, mariés sous contrat. Nous avons 2 filles adultes. Nous possédons un bien de 400k€ que nous souhaitons leur lais...

#Donation
Question posée le : 30/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Pouvons-nous maintenir les rdv pour une formation pendant le confinement ?

Bonjour, Nous sommes un organisme de formation. Nous inscrivons des personnes en difficulté langagière pour lesquels un test de positionnement est...

#Micro Entreprise
Question posée le : 30/10/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats
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