Dernières questions ayant reçu une réponse
Défaut de conformité : Besoin de conseils sur les démarches à effectuer.
Bonsoir et désolée de vous déranger aussi tard, nous venons d'acheter une maison le 18/12/2019 et au fur et à mesure de la vie quotidienne, nous nous ...
J'ai besoin de conseils face à une proposition de départ à la retraite.
Bonjour, je suis actuellement salarié, j'aurai 69 ans en mai prochain, j'ai tous mes trimestres de cotisation depuis mai 2018 et je sollicite un conse...
Peut-on modifier les statuts d'une association ?
Bonjour Dans une association peut-on modifier les statuts en ajoutant des termes bien significatifs par exemple : ¤ Les membres actifs ne peuvent pa...
Agression : Quel est le délai pour saisir le procureur ?
Bonjour, J'ai ete agressée physiquement il y a 6 semaines. Ma plainte a aboutit a un rappel a l'ordre. J'ai 30 jours d'itt. De combien de temps es...
Un locataire peut-il demander une révision du loyer ?
Bonjour, Propriétaire depuis octobre 2017 d’un studio à Bordeaux que j’ai loué en location jusqu’à maintenant. Je loue en « meublé » depuis le 7 o...
Comment retrouver le droit de visite et de garde de ma fille ?
bonjour, je me permet de vous écrire , on m a enlève mon droit de garde et de visite a ma fille a la suite de fausses accusations sur des faits graves...
Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave à cause d'un enregistrement?
Bonjour, Je suis en CDI depuis 4 ans et je suis victime depuis plusieurs mois de harcèlement moral de la part de ma supérieur hiérarchique direct...
Bail commercial : Quelles démarches à suivre face à un refus de payer ?
Bonjour, pour faire suite à ma demande du 21/10/20 et la réponse obtenue, j'ai adressé une mise en demeure à une société pour récupérer des loyers imp...
Dois-je continuer à verser la pension alimentaire à mon fils de 28 ans
mon fils a bientôt 28 ans vie chez sa mère a travailler en intérim de 2018 a Aout 2019 après il a entamé une année d'étude en alternance licence qu'il...
Mon employeur souhaite me licencier à cause du COVID-19
Bonjour, Je suis actuellement salarie dans une entreprise d'architecture, en lien avec le contexte économique actuel, mon patron licencie plusieurs d...
Mon mari peut-il renoncer à sa part du contrat de mariage en communauté
Bonjour, Mon mari et moi vivons séparément depuis 4 ans, nous ne sommes pas divorcé, nous sommes mariés depuis 1997 nous avons fait un contrat de m...
J'ai un trop perçu , solde militaire, que l'administration fiscale me réclame
Bonjour, J'ai un trop perçu , solde militaire, que l'administration fiscale me réclame : 6000 euros. 1- Quel est la base juridique pour contes...
Sur quelle base légale me référer pour obtenir 1 an de gel de crédit
Bonjour, J'ai contracté un prêt étudiant de 20.000euros pour financer mes études. Juridiquement, les banques sont soumises à une base légale g...
Sans contrat est-ce que je peux arrêter de travailler sans préavis
Bonjour je suis ouvrier dans une entreprise et mon patron enchaine mes CDD le problème c'est que cela fait 1 mois que je travaille sans avoir signer d...
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