Suis-je obligée de réaliser un état des lieux pour récupérer ma caution ?

Bonjour, Je quitte l'appartement que j'occupais en location à Paris (pendant 4 ans). L'état des lieux d'entrée a été réalisé, mais jamais signé par le cabinet de gestion (notamment après envoi d'un courrier de rectification réalisé par mes soins en accusé réception). La situation est très compliquée avec le cabinet qui gère l'appartement, et j'ai peur que l'état des lieux de sortie se passe très mal. J'ai bien évidemment laissé l'appartement en meilleur état que celui dans lequel je l'ai trouvé. N'ayant pas d'état des lieux d'entrée valide, suis-je obligée de réaliser un état des lieux de sortie afin de récupérer ma caution ? Dans quelle mesure suis-je protégée si le cabinet de gestion souhaite me reprocher des dommages dont je ne suis pas responsable ? Merci beaucoup !

Question posée le : 13/11/2020

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez quitté l’appartement que vous louiez depuis plusieurs années, mais l’état des lieux d’entrée que vous aviez envoyé par recommandé n’avait jamais été signé. Vous souhaitez savoir si vous devez réaliser un état des lieux de sortie pour récupérer votre dépôt de garantie.

En principe votre bailleur dispose d’un délai de deux mois à compter de la restitution des clés pour vous restituer votre dépôt de garantie. En cas de dégradations, le propriétaire peut effectivement retenir une somme sur le dépôt de garantie. Néanmoins, lorsque le propriétaire refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit le mettre en demeure de le faire. Si le refus persiste, c’est alors au propriétaire qu’incombe la charge de prouver que le logement était en bon état lorsqu’il a été donné à bail.

Vous avez expliqué avoir envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception, si celui-ci portait bien interpellation suffisante de réaliser l’état des lieux, il pourrait valoir comme mise en demeure. Ainsi, en cas de contestation, ce serait au bailleur de prouver que le bien était en bon état au moment de l’entrée dans les lieux.

Si votre bailleur refuse illégitimement de vous restituer le dépôt de garantie, vous devrez le mettre en demeure de le faire, si le refus persiste, il s’exposera à des dommages-intérêts.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Réponse du: 16/11/2020
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