Que faire pour la restitution du dépôt de garantie ?
Bonjour, Ma compagne a été locataire d'un appartement pour lequel elle a signé un bail de location avec une agence, après 4 ans d'occupation du logement. Elle a rendu les clés et a procéder à un EDL de sortie quasi similaire à celui d'entrée. Après quasiment 2 mois d'attente du retour de dépot de garantie, elle relance l'agence, cette dernière lui informe que la propriétaire à retenu 1300€ de réparations (basé sur des devis exorbitant)et qu'elle restituerai uniquement 500€, nous avons contesté cette restitution par lettre RAR auprès de l'agence. L'agence nous informe que la propriétaire lui a retiré le mandat de gestion et qu'elle se décharge de cette affaire et nous préconise de nous rapprocher directement de la propriétaire. Que pouvons nous faire afin d'obtenir la restitution de notre dépot de garantie, Nous vous remercions de votre retour et restons à votre disposition pour tout complément d'information nécessaire, Bien cordialement
Réponse de Maître Emilie TADEO
Bonjour, Vous vous interrogez quant à la restitution du dépôt de garantie à la suite de la remise des clés d'un appartement dont l'état des lieux de sortie était conforme à l'état des lieux d'entrée. Dans ce cas, en principe, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie. Dans le cas où le propriétaire décide d'appliquer une retenue sur ce dépôt de garantie, il doit en justifier en remettant au locataire des documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Si cette retenue n'est pas justifié, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. Bien que vous ayez d'ores et déjà fait cette démarche auprès de votre agence, je serais d'avis, vu la situation, d'adresser un nouveau courrier recommandé de mise en demeure directement à votre ancien bailleur, en y joignant la copie de celui adressé à l'agence. A défaut, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire en paiement de cette somme, ainsi que la condamnation de votre ancien bailleur à une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Je reste disponible si besoin. Bien à vous.
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