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Contestation d'une contravention au code de la route
Bonjour, Suite à une demande de renseignements, Maître Touati m’a répondu en ces termes : « Vous avez reçu un avis de contravention pour "stationnem...
Clause suspensive au sein d'une demande de mise à la retraite
Bonjour, Dans un courrier de demande de mise à la retraite, est-il possible de d'y mettre une close suspensive : "Sous réserve de l'évènement xxxx, ...
Différences entre SASU à IR et SASU à IS
Bonjour Pouvez vous me confirmer les difference entre SASU a IR ou IS? SASU IS: quantite dimpots paye (charges comprises) pour un versement de sal...
Obligations de l'employeur de verser des indemnités suite à un arrêt maladie
Bonjour. Mon mari est en CDI depuis le mois d'avril 2018 dans une petite entreprise. Il a été en arrêt maladie du 19 Mars au 30 Mai 2020. Il a bien ...
Transfert de bail d'habitation
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Revente de produits artisanaux utilisant des objets de marque
### A l'attention de Me Touati pour faire suite à la réponse du 7-dec, merci ### Bonjour Me Touati, Tout d'abord, merci pour votre retour rapid...
Compte bancaire bloqué suite à transactions frauduleuses
Bonjour, Mon amis est a l'étranger en Grèce ! Celui ci est antiquaire, il ce trouve qui c'est retrouver victime d'un revendeurs de masque volé.... ...
Utilisation des photos de l'agence immobilière et prise en charge des travaux
Ce qui veux dire q Ue l agence eSt libre de faire ce qu elle veux ça devrais être noter sur le contrat sauf que rien n eSt noter pas même sur le règ...
Droits de l'employeur à l'encontre du délégué du personnel
Bonjour Je viens de faire un Entretien prealable au licenciement avec une personne de mon equipe Il a été assisté par un Delegué du Personnel J'ai ...
Conditions d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire
Co gérante d une sci avec mon frère.La sci loue des bâtiments à la société Sarl que mon frere possède. Aujourd'hui sa société est en liquidation judic...
Levée du séquestre et d&i suite à un divorce
Mariés sous le régime de la communauté, mon mari a demandé le divorce après 27 ans de vie commune. Divorce prononcé il y a 5 ans. Notre maison et un t...
Quelles conséquences si je ne paye pas une amende?
Bonjour, j'ai reçu le relevé de condamnation. M'informant que je suis condamné à payer 431 euro (amende 400 euro et frais de procédure 31 euro) ainsi ...
Prise en charge de la responsabilité du constructeur
Bonjour, Je souhaiterai une lecture sur un contrat de construction pour valider 2 familles : -Assainissement Eaux usées, eaux pluviales -Agencemen...
Annulation d'un contrat non consenti
Bonsoir je rencontre un problème, nous avons étés démarchés par un commercial à domicile le 18 novembre 2020 pour la proposition d’installation d’une...
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