Levée du séquestre et d&i suite à un divorce

Madame,

Nous comprenons que vous avez divorcé il y a 5 ans et que vous étiez mariée sous le régime de la communauté. La maison et le terrain en commun ont été vendus et les sommes afférentes ont été placées sous séquestre chez le notaire.

Le séquestre n’a priori pas de durée limitée. Il a toutefois vocation à être temporaire, le temps que le litige le justifiant demeure. En l’espèce, nous présumons qu’il y avait un litige au moment de la liquidation de votre régime matrimonial, d’où la mise en place d’un séquestre.

Si votre régime matrimonial a bien été liquidé, que cette opération est maintenant terminée, et qu’en outre les immeubles communs ont été vendus, le séquestre ne semble plus motivé par un litige. Il semblerait donc qu’il n’y ait plus lieu à séquestre.

En ce sens, vous devriez en premier lieu demander la mainlevée au notaire qui est responsable du séquestre et qui devra se charger de vérifier que les conditions du séquestre sont toujours réunies. Si cette voie amiable ne suffit pas, vous devriez être en mesure de solliciter du juge des référés du Tribunal Judiciaire la mainlevée du séquestre.

Pour pouvoir demander des dommages et intérêts, il est nécessaire que votre dommage résulte d’une faute dans le cadre de l’exécution du séquestre imputable au notaire. Le fait que les sommes soient retenues depuis plusieurs années n’est pas constitutif en lui-même d’une faute du notaire susceptible d’engager sa responsabilité.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,