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cohérence entre le PV de la gendarmerie et composition pénale

Bonjour Le procès verbal de la gendarmerie ne concorde pas avec le procès verbal de la composition pénale ais je un recours ? Cordialement, merci...

#Droit pénal
Question posée le : 13/12/2020
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Quelles sanctions en cas de vol d'argent à mon entreprise?

voila j'ai eu un moment d"égarement j'ai vole 3000 euro a mon entreprise bien sur j avais l'intention de les remettre dans le coffre de l'entreprise ...

#Licenciement
#Vol
Question posée le : 12/12/2020
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Démarches pour obtenir une carte grise

Bonjour, je viens vers vous car je rencontre un problème et j'aurai aimé savoir comment procéder pour le résoudre. Il y as de ça quelque mois j'ai ac...

#Carte grise
Question posée le : 12/12/2020
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Un agent territorial peut-il prolonger son congé parental dans une collectivité?

Bonjour Je suis agent territoriale titulaire sur 3 collectivités, une dans laquelle je fais 17 heures, une où je fais 13 heures et la dernière 10 heu...

#Fonction publique
Question posée le : 12/12/2020
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Obtenir des indemnités par pôle emploi dans le cas d'un CDI Suisse-France

Bonjour, Je suis frontalier en CDI en Suisse depuis 2 ans en tant que Charpentier (Canton de Neuchâtel). À ce jour je suis à 4 ans et demi de tr...

#Rupture conventionnelle
#Licenciement
Question posée le : 12/12/2020
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état des lieux de sortie en cas d'expulsion

J'ai été expulsé d'un logement dois-je faire un état des lieux de sortie...

#Expulsion
Question posée le : 11/12/2020
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Prélevements sur salaire

Bonjours, je viens se finir un contrat de travail de 10 mois le 30/11/2020 j'ai une saisie sur salaire des impôts de 200e sur 1600e salaire brut j'ai...

#Salaire / fiche de paie
Question posée le : 11/12/2020
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Démarches pour la demande de congé grave maladie

Bonjour, Je suis contractuel de droit public en CDI. Du fait d'une souffrance au travail persistante ayant entraîné une dépression traitée par médicat...

#Arrêt maladie
Question posée le : 11/12/2020
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Que faire suite à la signification de saisie par un huissier

Bonjour un huissier m'a envoyé une signification de sa part et en même temps un avis officiel de saisie vente que puis je faire...

#Saisie / Huissier
Question posée le : 11/12/2020
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Obligation de rembourser la location d'appartement de vacances (contexte COVID)

Bonjour Je loue un appartement de particulier à particulier à la montagne. Mon locataire a réservé en février 2020 la semaine du jour de l’an. En ...

#Relations propriétaire locataire
Question posée le : 11/12/2020
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Publications facebook considérées comme des menaces de crimes ou délits

Bonjour, J'ai fait l'objet d'une plainte pour "menace de crimes ou délits" déposée par mon employeur (la préfecture de l'Ariège). Plainte signée uni...

#Droit pénal
#Travail
Question posée le : 11/12/2020
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Arnaque sur les réseaux sociaux

Bonjour j’ai reçus un message sur Instagram d’une dame âgée voulant me donner un don elle m’a envoyé vers son avocat soit disant mais me demander la s...

#Arnaque
Question posée le : 10/12/2020
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Eviter que mon enfant aille chez son père en cas de garde partagée

Mon ex souffre de troubles psychotique aiguë et il veut une garde partagée de mon enfant sachant que mon fils a que 15 mois et j'allaite, mais je ne l...

#Garde d'enfant
Question posée le : 10/12/2020
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Obtenir la garde de mon enfant par consentement mutuel des parents

Ma fille de 9 ans souhaite venir vivre chez moi sa maman est d'accord Quels sont les démarches à faire ?...

#Garde d'enfant
Question posée le : 10/12/2020
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