Transfert de bail d'habitation

Madame,

En l’espèce, vous occupez à titre gratuit depuis 5 ans un logement que vous partagez avec le locataire. Vous souhaitez obtenir un transfert de bail à votre nom à la suite du décès du bénéficiaire du logement.

En principe, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 et son article 14, le législateur prévoit la possibilité de transférer un bail de location dans les cas ou le locataire abandonne le domicile ou décède. Ainsi, le décès du locataire n’entraine plus automatiquement la résiliation du bail, la loi prévoit une continuation du contrat au profit de certaines personnes.

Le propriétaire n'est autorisé à résilier un contrat de location que pour trois motifs : 

1. Le congé pour reprise 

2. Le congé pour vendre 

3. Le congé pour motif légitime et sérieux.

Dans notre cas d’espèce, les rapports locatifs entre le locataire et les bénéficiaires sont décisifs pour permettre un transfert de location. Peuvent demander une continuation du bail à leur profit : le conjoint survivant, la partenaire survivant lié par un Pacs, les ascendants, les descendants, le concubin et enfin les personnes à charge du défunt.


Pour ce qui concerne les personnes à charge du locataire, ces personnes devront justifier avoir vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’évènement. Dès lors que les conditions sont remplies, le bailleur ne peut s’opposer au transfert du bail. Il n’y a pas d’obligation légale d’informer le propriétaire de ce transfert. Mais il est conseillé d’informer le bailleur par lettre recommandée du décès du locataire et lui demander de constater le transfert du bail.

En pratique, le transfert est automatique, sans que le nouveau locataire ait à signer un nouveau bail. Il est possible de convenir d’un avenant au bail afin de modifier l’identité du locataire. Le législateur n'impose aucun délai ni aucun formalisme pour bénéficier du transfert, le proche qui tarde à informer le bailleur ne perd pas le bénéfice du transfert.

En revanche, le transfert du bail n’entraine pas transfert des dettes du loyer du locataire défunt au nouveau locataire. Le bailleur ne peut demander au nouveau locataire de rembourser les impayés du locataire décédé. En revanche, à titre d’exception si le bénéficiaire est héritier du défunt, il pourra en cas d’acceptation de la succession, de récupérer à sa charge les loyers impayés à hauteur de sa quote-part dans la succession.

En conséquence, il semble que vous puissiez obtenir le transfert du bail du défunt locataire avec qui vous avez vécu durant cinq années, à condition de justifier de votre qualité de personne à charge du locataire décédé.

Merci, bien à vous.