Annulation d'un contrat non consenti ?

Question

Bonsoir je rencontre un problème, nous avons étés démarchés  par un commercial à domicile le 18 novembre 2020 pour la proposition d’installation d’une pompe à chaleur. Lors de cet entretien il nous a fait signer un bon de commande, en insistant et en nous demandant des documents ( rib, signature, contrat de credit ) en nous précisant que c’était juste pour constituer le dossier afin de pouvoir prétendre à l’aide de l’état. Il nous a indiqué qu’il nous re contacterai quelques jours après pour nous dire si le dossier était accepté et connaitre notre décision. Après avoir décliné la proposition au téléphone nous recevons un appel hier ( 07 décembre ) en nous indiquant que la pompe à chaleur serait livrer demain ( 10 décembre ) sous menace de faire intervenir un huissier en cas de refus d’installation à la livraison et de nous facturer des frais ( 20% du montant de la pompe à chaleur + 2x 2500€ )  je suis complètement désœuvrée dois-je les laisser installer cette pompe et utiliser mon 2ème droit de rétractation ? Ou donner ce délais de rétractation à la livraison sans les laisser installer la pompe à chaleur ? Peuvent ils prétendre me prendre tout cet argent ? Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez signé un bon de commande pour une pompe à chaleur. Vous souhaitez savoir si vous êtes engagé par cette signature, et le cas échéant, si vous pouvez vous rétracter.

En principe, un bon de commande a vocation à protéger autant l’entreprise que son client, c’est à dire qu’il engage l’une comme l’autre partie dès lors qu’il est signé et qu’il comporte les mentions obligatoires en fonction de la forme de société et du produit commandé. En signant le bon de commande, vous vous êtes engagé à payer le prix.

Concernant le délai de rétractation, selon l’article L 312-51 du code de la consommation, en cas vente ou de démarchage à domicile, il est de quatorze jours calendaires révolus. Si c’est bien le 18 novembre que vous avez signé, le délai est expiré.

En revanche, en matière de démarchage à domicile, le professionnel doit fournir au consommateur un certain nombre d’information sous peine d’une amende administrative pouvant aller de 3 000 € à 15 000 € ( il s’agit des information sur l’identité du veneur, sur les caractéristiques essentielles du produits ou service vendu, du prix et des conditions de paiements, des conditions d’exécution du contrat, etc.). Il est à noter qu’en cas de litige, c’est au professionnel vendeur de prouver qu’il a bien rempli son devoir d’information envers le consommateur. Le contrat doit comporter un bordereau de rétractation sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (pour les personnes physiques).

Si le commercial n’a pas correctement rempli son devoir d’information, nous vous recommandons de le contacter par lettre recommandée avec accusé de réception (en prenant soin d’en garder une copie) afin de lui faire parvenir votre réclamation. Si la réponse de ce dernier n’est pas satisfaisante, nous vous encourageons saisir la la direction départementale de la DGCCRF du lieu du siège social de l’entreprise en lui faisant parvenir toute pièce utile. Vous avez, en outre, la possibilité de faire appel à une association de consommateur, ou encore, au médiateur national de l’énergie.

Nous restons disponibles en consultation pour tout complément d’information.

Cordialement.

Annulation d'un contrat non consenti

Réponse de Maître Hashtag Avocats