Rejet de la contestation d'une amende
Bonjour je vous expose ma problématique. Jai reçu un Pv au mois d'avril 2020 pour motif : sortie non autorisée en zone confinée. Alors que l'amande que je devais recevoir était celle dune infraction au code de la route (rouler à un sens interdit) Apres avoir contesté l'amande de 135€ j'ai reçu l'amande de 90€ concernant le sens interdit que j'ai payer après. Mais au mois de janvier 2021 je reçois un courrier concernant le rejet de contestation de l'amande relative au sortie non autorisée. Alors au moment de la contestation jai envoyé toute les preuves que j'avais pour justifier que j'étais en déplacement professionnel. Ma question est : est-ce que j'aurais des dommages et intérêts après avoir envoyé toutes les preuves par courrier et après mon passage au tribunal et après avoir perdu mon temps pour justifier mon innocence et prouver que j'étais pas en infraction ? Ou que cela ne vaut pas le coût et dois je payer l'amande et en finir . Merci de votre réponse .
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur
Nous comprenons que vous avez été soumis à une contravention en avril 2020 au motif que vous vous déplaciez pendant le confinement. Car en déplacement professionnel cette contravention n’avait pas lieu d’être. Parce que vous étiez en sens interdit, une autre contravention est intervenue. Vous vous interrogez sur le fait que vous puissiez recevoir des dommages & intérêts au motif que vous vous êtes défendu d’une infraction qui n’a pas lieu d’être.
Juridiquement, il ne semble pas que vous puissiez percevoir des dommages & intérêts au motif que vous vous êtes défendu d’une contravention arbitraire. Pour envisager des d&i il faudrait justifier d’avoir souffert d’un préjudice suffisamment important.
Pour autant, il n’est pas normal que deviez payer pour une contravention injustifiée. Nous ne pouvons que vous conseiller de contester l’amende de 135€ : en adressant comme vous l’avez fait les preuves de votre motif de déplacement par lettre recommandée. Vous pouvez de nouveau insister auprès de l’administration pour obtenir gain de cause.
Il semblerait ainsi que vous soyez dans votre plein droit en contestant une contravention injustifiée, sans pour autant pouvoir envisager de réclamer des D&I.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches
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