Endommagement de son véhicule par le garagiste

Bonjour Madame, Monsieur,

Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil qui énonce que « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». C’est donc un ensemble de droits et d’obligations entre les parties signataires.

Votre contrat de prestation de services, (prestation constituée par la réparation de votre véhicule) pose un certain nombre d’obligations que vous et votre garagiste, devez respecter. Votre garagiste n'a pas respecté son obligation de réparation de votre véhicule, vous pouvez donc engager sa responsabilité contractuelle.

Il existe 3 conditions pour engager la responsabilité contractuelle d'une personne : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Tout d'abord, l'article 1231-1 du Code civil dispose : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure." Cet article sanctionne l'inexécution contractuelle par l'octroi de dommages-intérêts. Dans le cas d'une obligation de résultat, le débiteur (votre garagiste) s'engage à obtenir le résultat que vous voulez. Il vous suffit alors de prouver que le résultat n'a pas été atteint pour engager sa responsabilité contractuelle.

Par conséquent, votre garagiste doit apporter la preuve que le dommage de votre véhicule a pour origine une cause étrangère ou votre faute en tant que client, en vertu de l’article 1315 du code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. ». La Cour de cassation estime que le garagiste doit prouver que la persistance de la panne ne résulte pas d'une prestation insuffisante, au regard de son obligation de résultat.

Ensuite, le préjudice doit être certain (et non pas hypothétique), actuel et légitime (il ne doit pas être contraire au droit).

Enfin, l'article 1221 du code civil consacre le principe de l’exécution forcée en nature en prévoyant 2 exceptions : si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. L’exécution forcée en nature consiste à demander au juge que le débiteur soit condamné à exécuter sa prestation. On va le forcer par un mécanisme d’astreinte, c'est-à-dire une sanction financière qui vise à le forcer à exécuter son obligation.

Donc votre garagiste est tenu à une obligation de résultat, constituée par la réparation de votre véhicule, conformément à l'article 1231-1 du Code civil. Il vous suffit donc de prouver que votre problème d'embrayage persiste et n'a pas été résolu, pour engager la responsabilité contractuelle de votre garagiste. Ce dernier doit aussi prouver que le dommage de votre véhicule résulte de votre faute, s'il veut se dégager de son obligation contractuelle.

De plus, votre garagiste a commis un acte de négligence en oubliant de remettre le bouchon de mise à l'air libre de votre boîte de vitesse. Vous pouvez donc également engager sa responsabilité contractuelle pour négligence.

Au titre de votre préjudice matériel (l'endommagement de votre véhicule), vous pourrez demander le versement de dommages-intérêts, afin de réparer le dommage subi. Vous pourrez également demander l'exécution forcée en nature de son obligation contractuelle de réparation du véhicule, avec une astreinte.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.