Remise de chèque d'acompte pour arrêt maladie ?

Question

Bonjour  J ai demandé à ma comptable un accompte sous forme de chèque en début de mois. Ce dernier devait m être remis à ce jour car accepté.   Hors, ma manager de ligne de caisse ainsi que mon directeur, aussi présent à l accueil du magasin ce jour, ont refusé de me remettre le chèque d accompte pour cause d arrêt maladie cette semaine.   J ai dit que c était de l argent pour un travail déjà effectué et que j y avait le droit.   Refus catégorique.  Ai je un recours possible car je ne suis du goût de me sentir manipuler.   Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez demandé et obtenu le versement d’un acompte sur salaire, or votre employeur vous refuse la délivrance de ladite rémunération pour cause d’arrêt-maladie.

En principe, conformément aux dispositions de l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. S’il s’agit d’une première demande ce mois-ci l’employeur ne peut s’opposer à la délivrance d’un acompte.

En conséquence, l’acompte sur salaire représente le versement anticipé d’un travail effectué, il n’est pas assimilable à une avance sur salaire. Dès lors que ce dernier a été accepté il revient à votre employeur de vous délivrer le chèque par application de l’article L. 3242-1 du Code du travail.

Merci, bien à vous.

Remise de chèque d'acompte pour arrêt maladie

Réponse de Maître Hashtag Avocats