Principe de solidarité en cas de bail de colocation

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous vous êtes porté caution pour le bail de colocation signé par votre fille. Celle-ci a décidé de quitter la colocation et a donné un préavis locatif. Or, le propriétaire bailleur du bien immobilier et un autres colocataire se fondent sur une clause de solidarité pour réclamer le paiement du loyer de votre fille pour 6 mois. Cette clause de solidarité n'existe pas dans le contrat de bail location, mais apparait dans l'acte de cautionnement.

L'article 2298 du Code civil dispose que "la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires."

L'article 2307 du Code civil énonce que "lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé."

La colocation correspond à un type de bail qui permet à deux personnes ou plus de louer un même bien immobilier ensemble.

Lorsqu'une personne conclut un bail de colocation, elle est non seulement tenue aux obligations habituelles du locataire, mais cette signature a également des effets particuliers, selon le type de colocation concerné : - Dans un bail unique : le bail de colocation contient souvent une clause de solidarité insérée par le propriétaire bailleur du bien immobilier, en vertu de laquelle chaque colocataire peut être tenu de régler l'ensemble des charges et dettes dues au propriétaire. - Dans l'hypothèse où il existe des baux multiples : chacun des colocataires est tenu de payer le loyer qui lui incombe et la part de charges correspondante.

Chaque colocataire peut quitter le logement quand il le veut, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin d'informer le bailleur, et du respect du préavis locatif.

Dans l'hypothèse où seulement un colocataire part : le bail unique ou les baux multiples ne prennent pas fin pour autant, pour les autres colocataires restants. En cas de clause de solidarité, le colocataire sortant peut être tenu solidairement des charges et dettes.

En l'espèce, le principe de solidarité s'applique à votre fille. Certes le contrat de bail colocation ne contient pas de clause de solidarité mais en revanche, vous avez signé un acte de cautionnement qui fait acte de cette clause de solidarité. Par conséquent, en vertu de l'article 2298 du Code civil, vous êtes tenu de respecter votre engagement de caution envers votre fille. Il incombait à vous (en tant que caution) et à votre fille de faire preuve de diligence et de lire entièrement cet acte de cautionnement avant sa signature, afin de connaître la portée de votre engagement de caution.

Nous vous recommandons de bien relire votre acte de cautionnement, et dans le cas où la clause de solidarité précise que vous vous êtes aussi porté caution pour les autres colocataires, sur le fondement de l'article 2307 du Code civil, vous pouvez exercer un recours contre l'autre colocataire, pour la répétition du total que vous avez payé.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.