Recours contre la banque pour chèque falsifié

Bonjour Maître Ma fille s’est faite dérobé un chèque de son chéquier sans qu'elle ne s'en aperçoive pour un montant de 932 €. Entretemps ce chèque a été encaissé par une tierce personne. Or, la signature sur le chèque ne correspond aucunement à celle de ma fille. Malheureusement, malgré la signature non conforme, la banque a quand même payé ce chèque sans en avertir ma fille. Est-ce normal ? Peut-elle attaquer la banque pour non-respect de la procédure ?

Question posée le : 16/01/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre fille a subi une soustraction frauduleuse de l’un de ses chèques, celui-ci a fait l’objet d’un encaissement par une tierce personne, et ce malgré le fait que la signature apposée sur le moyen de paiement ne soit pas conforme.

En principe, l’établissement bancaire est soumis à un devoir de non-ingérence, il n’en demeure pas moins que celui-ci doit procéder, en sa qualité aux vérifications d’usage.

Ces vérifications se matérialisent par un contrôle des mentions et signes distinctifs des chèques. L’établissement est à ce titre tenu de relever toutes les anomalies apparentes du moyen de paiement qui lui est présenté. En cas de carence, sa responsabilité peut être engagée. Cette responsabilité est caractérisée à proportion du manquement constaté.

Conformément à cela peuvent être observées des anomalies matérielles qui relèvent de la régularité même du titre, à savoir en pratique de la falsification, de l’apposition d’une fausse signature ou encore de son imitation grossière.

En conséquence, il semble que vous puissiez obtenir le remboursement des sommes frauduleusement encaissés par le tiers, dès lors que le titre de paiement était frappé d’une irrégularité matérielle apparente, en l’espèce la signature ne correspondait pas à celle de votre fille. Ainsi, il revenait à l’établissement bancaire dans le cadre de l’encaissement de procéder à un examen simple du titre afin de caractériser l’existence d’une anomalie matérielle apparente.

Ainsi, et pour conclure, une lettre recommandée avec accusé de réception à destination de la banque, assortie de tous les documents que vous jugez pertinents -plainte déposée contre l'auteur des faits, peut vous faire obtenir gain de cause.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du: 18/01/2021
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