Prélevements sur salaire

Bonjour,

Nous comprenons qu’une partie de votre salaire a été saisie par les impôts et que votre employeur n’aurait pas déclaré toutes vos heures de travail.

Si vous êtes le débiteur de quelqu’un, il est possible que cette personne, votre créancier, ait déclenché une procédure de saisie sur salaire à votre encontre. La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier d’être désintéressé, dans un tel cas de figure, l’employeur du débiteur a l’obligation d’affecter une partie du salaire de son employé au remboursement du créancier. Cette procédure suit des règles strictes. Le créancier d’une créance liquide et exigible doit disposer d’un titre exécutoire. La procédure peut différer selon la nature de la créance: s’il s’agit par exemple d’une pension alimentaire, le créancier peut passer par la MSA ou la Caf. Dans d’autres cas, le créancier peut saisir le tribunal compétent par requête afin d’obtenir une saisie sur salaire de son débiteur. À l’issue de cette procédure un acte de saisie est envoyé à l’employeur et une copie est envoyée au débiteur. Le document doit contenir les noms, prénoms et domicile du débiteur et du créancier, le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu ainsi que le taux des intérêts et les modalités de règlement.

En ce qui concerne vos heures de travail qui n’auraient pas toutes été déclarées par votre employeur, si ces assertions sont justes, il s’agit d’une pratique illégale sanctionnée par la loi. L’employeur encourt également le risque de devoir rembourser les impôts et cotisations relatifs au travail non déclaré, et de devoir payer au salarié une indemnisation. Les risques pour le salarié sont pluriels, les rémunérations non déclarées ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite ou dans les allocations chômage.

Le travail dissimulé peut être constaté ou dénoncer auprès de l’inspection du travail, de la police, des impôts, des Urssaf ou encore de la MSA.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.