Démarches pour la demande de congé grave maladie ?

Question

Bonjour, Je suis contractuel de droit public en CDI. Du fait d'une souffrance au travail persistante ayant entraîné une dépression traitée par médication j'aimerais entamer une démarche pour être placé en Congé grave maladie (seule équivalence pour les contractuels du congé longue maladie pour les fonctionnaires).  On m'a parfois parlé d'un Cerfa qui serait disponible sur internet et ( que je ne trouve pas) qu'il faudrait remplir et adresser à mon employeur dans les 48h après l'établissement d'un certificat administratif établi par mon médecin. D'autres fois j'ai cru comprendre que c est un courrier à rédiger de ma part sur papier libre au chef d'établissement accompagné du certificat administratif. Je compte par la suite entamer des démarches afin de faire reconnaitre ma pathologie en maladie professionnelle. L'employeur est souverain concernant la décision d'accorder ou pas ce congé après avis positif ou négatif du Conseil Médical.     Serait-il intéressant de faire établir cette demande de  congé grave maladie par un avocat ? Faut-il déjà que le médecin établisse le lien entre la dépression et le travail ou cela risque de limiter les chances que ce congé me soit accordé et peut-être faut-il établir ce lien dans un second temps lors d'une déclaration  de maladie professionnelle ? Ces demandes de  congés grave maladie dans le cas de dépression sont-ils régulièrement accordés ? Merci

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

En tant qu’agent contractuel vous avez effectivement droit à un congé de grave maladie (CGM) sous certaines conditions (articles L.323-1, R.323-1 et D.712-12 du Code de la sécurité sociale). Tout d’abord, vous devez être atteint d’une maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessitant un traitement et des soins prolongés. Afin que vous fassiez reconnaître le caractère professionnel de votre dépression, vous devez alors vous adresser au médecin de l’entreprise afin que celui-ci procède à un diagnostic révélant un état dépressif lié au travail. Par ailleurs, vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans de service.

Concernant la démarche à suivre, vous devez adresser une demande de congé de grave maladie accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant à votre administration, spécifiant bien que la maladie dont vous êtes atteint entre dans le champ du GCM, et le cas échéant le diagnostic attestant du lien entre votre dépression et votre travail. Le médecin traitant adressera alors directement au comité médical ses observations et éventuellement les pièces justificatives nécessaires. Après l’examen de votre situation, le comité médical transmettra son avis à l’administration avant que celle-ci prenne sa décision. Comme vous l’avez souligné, l’avis est soumis à l’administration qui prend la décision finale puisqu'il n’est pas lié par l’avis du comité médical. Toutefois, vous pouvez toujours contester l’avis du comité médical devant le comité médical supérieur.

N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau si vous avez besoin d'informations complémentaires.

Très cordialement.

Démarches pour la demande de congé grave maladie

Réponse de Maître Hashtag Avocats