Obligation de rembourser la location d'appartement de vacances (contexte COVID)

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez conclu en qualité de bailleur un contrat de location pour une durée d’une semaine en février 2021. En raison de la décision du 11 décembre 2020 du Conseil d’Etat visant à confirmer la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski, le locataire souhaite annuler son séjour.

En principe, tout contrat de location saisonnier doit revêtir une forme écrite. Dans le cas où une somme d’argent aurait été versée par avance pour réserver le logement saisonnier, il est nécessaire de déterminer la nature de cette somme afin d’envisager les conséquences juridiques d’une telle annulation. La nature des avances octroyées par le locataire est spécifiée par les clauses contractuelles, vous pouvez prendre en considération les éléments suivants : 

Si le contrat de location ne stipule rien, le versement effectué est qualifié d’arrhes. Les arrhes ne permettent pas de rendre une location ferme et définitive, les deux parties sont libres de se libérer de leurs engagements en annulant la location. Si le locataire procède à l’annulation du contrat il perd les arrhes versées.

Si le contrat indique que la somme versée est un acompte, la location est définitive. En dehors du cas particulier de la force majeure qui ne saurait être qualifié en l’espèce, le locataire ne pourra agir en restitution de la somme versée, et sera dans l’obligation de procéder au règlement de la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

En conséquence, vérifiez les termes de votre contrat pour connaître les modalités de résiliation et la nature des sommes versées. En cas de carence du contrat de location ou de mention spécial, les sommes versées pourront avoir la qualité d’arrhes, ainsi vous ne serez pas tenu de les restituer au locataire. En revanche, dans ce cas précis vous ne pourrez réclamer le règlement du solde total de la location. Enfin, si les sommes versées représentent un acompte, vous pourrez obtenir l’intégralité du paiement de la location, à condition que vous ne soyez pas en mesure de louer à nouveau votre bien immobilier.

Merci, bien à vous.