Que faire suite à la signification de saisie par un huissier

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez reçu simultanément une signification d'injonction de payer et un commandement de payer dans le cadre d'une saisie vente.

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement simplifiée des créances qui peut être engagée si deux conditions sont cumulativement réunies : la créance est fondée sur un contrat et est déterminée ou déterminable (art. 1405 du CPC). A compter de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, vous disposez d'un (1) mois pour vous opposer à l'injonction de payer. Ce n'est qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, que votre créancier pourra demander l'opposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire (art. 1422 du CPC).

Autrement dit, tant qu'un délai d'un mois ne s'est pas écoulé depuis la signification de cette injonction de payer, votre créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire.

Or, pour engager une procédure de saisie-vente, il est en principe nécessaire que le créancier dispose d'un tel titre exécutoire. (art . L121-1 du CPCE). Sous réserve de plus d'informations, il ne semble pas que votre créancier dispose à cette date d'un tel titre. Il serait donc vraisemblablement possible de demander la nullité de saisie-vente devant le juge de l'exécution compétent.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner,

Bien cordialement,