cohérence entre le PV de la gendarmerie et composition pénale

Bonjour,

Tout d'abord, en matière de force probante, le procès verbal de la composition pénale a une force supérieure au procès verbal de la gendarmerie. En effet, en principe, un procès-verbal rédigé par un OPJ ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Cependant, dans certains cas, la loi attribue une force probante supérieure à certains procès-verbaux. Ainsi, valent jusqu'à preuve contraire les procès-verbaux de constat établis en matière contraventionnelle par exemple. L'article 339 dudit code dispose par ailleurs que "celui qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire la déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial devant notaire, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’infraction". Ainsi, la force probante -c'est à dire la force de la preuve utilisée- de votre PV de composition pénale pourrait être supérieure à celle de la gendarmerie.

D'autre part, si vous souhaitez contester ces procès verbaux du fait que ces écrits ont transformé la vérité pour vous causer un préjudice, il vous faudra alors agir sur le terrain du délit de faux en écriture publique. Le faux est défini avec précision dans l’article 441-1 du Code pénal. Il désigne « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le faux en écriture publique est déterminé lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique. Si vous vous trouvez dans cette situation, une plainte pourra être déposée auprès du Procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Bien cordialement.