état des lieux de sortie en cas d'expulsion

Bonjour,

Vous aimeriez savoir si vous devez procéder à un état des lieux de sortie lors de votre expulsion.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose au bailleur de procéder à un état des lieux d'entrée et de sortie du locataire.

En principe, l'état des lieux intervient lors de la remise des clefs à la fin du bail.

Cependant, il est toujours possible d'y procéder avant ou après la fin du préavis de bail. Celles-ci n'ont lieu qu'en cas de circonstances particulières, notamment lorsque, par exemple, le locataire a fait l'objet d'une procédure d'expulsion.

Il semblerait donc que vous soyez obligés de procéder à un état des lieux de sortie avec le propriétaire, malgré la procédure d'expulsion.

Bien cordialement.