Dois-je payer 2 mois de loyer après l'état des lieux de sortie ?

J'ai quitté mon logement le 31 août. Etat des lieux faits mais pas remis. Je sais que c'est illégal de la part des bailleurs. J'ai donné un mois de préavis. Jusqu'au 31 août les bailleurs ne m'ont rien demandé. Le 31 août elles me demandent un justificatif. Je leur envoie donc une attestation de l'office HLM indiquant que je suis autorisé à loger chez ma mère. Les bailleurs me demandent de verser 2 mois de loyers car le bail n'est pas à mon nom. En ont ils le droit passé l'état des lieux alors qu'avant ils ne m'avaient rien dit ? Merci. Cordialement.

Question posée le : 17/09/2020

Madame, Monsieur,

Vous avez quitté votre logement le 31 août après un état des lieux que vous estimez illégal. Après avoir quitté le logement, le bailleur vous réclame 2 mois de loyer au motif que votre nouveau bail chez votre mère n'est pas à votre nom. Votre nouveau logement est un logement social.

Juridiquement, un état des lieux, s'il n'est pas contradictoire, est en effet illégal, sans plus de détails de votre part, il semblerait que l'absence de remise du dépôt de garantie est constitutive d'une irrégularité de la part de votre bailleur.

Par ailleurs, à titre d'information, les préavis pour les locations sont de 3 mois, 1 mois si le logement est meublé. Lorsque vous quittez votre logement pour un logement social, les délais de préavis sont fixés à 1 mois.

Au regard du peu d'informations dont nous disposons, il semblerait que votre demande soit régulière et que vos bailleurs n'aient pas fait preuve de bonne foi en s'opposant à votre demande. Il est important de vérifier que l'attestation dont vous disposez précise le lien de parenté avec votre mère. En effet, que le bail soit à votre nom ou celui de votre mère, il semblerait juridiquement que cela ne pose pas de problème pour votre préavis.

Plusieurs recours sont possibles pour contester les demandes de loyers de vos bailleurs : il convient de privilégier dans un premier temps une approche amiable. Une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de tous vos arguments, de toutes les pièces justificatives de vos demandes est souhaitable.

Si jamais les bailleurs refusent votre contestation, un commission départementale de règlement des litiges est envisageable. Une approche contentieuse auprès du juge compétent est aussi possible le cas échéant.

Nous vous conseillons bien sûr de privilégier une approche amiable, A votre disposition,

Réponse du: 18/09/2020
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