Je veux des explications sur l'article 5 de l'ordonnance n°2020-306 (25/03/20).

Bonjour Madame, Monsieur,

L'article 5 de ladite ordonnance dispose : "Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période."

Cela signifie dans le premier cas que si vous êtes lié(e) par un contrat et que vous souhaitez le résilier, la période qui vous est allouée pour ce faire est prolongée selon les modalité prévues à l'article 1er de l'ordonnance. Ce droit appartient également à votre cocontractant.

De la même manière, si vous êtes lié(e) par un contrat et que vous souhaitez le résilier, la période qui vous est allouée pour ce faire est prolongée selon les conditions fixée à l'article 1er de l'ordonnance. Ce droit appartient également à votre cocontractant.

En l'occurrence, et au vu de votre précédente question, si il s'agit d'une résiliation du contrat de bail auquel vous êtes partie par votre bailleur, cela signifie que ce dernier disposera de deux mois supplémentaires à la date initialement prévue dans le contrat de bail pour poser son congé et ainsi demander la résiliation du bail.

En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition en cas de besoin.

Bien à vous,

Maître Arnaud Touati