Covid-19 : la reconduction de bail est-elle possible ?
Bonjour, M'a propriétaire m'a envoyé une lettre en date du 31/03/2020 pour cause de vente car notre bail se termine le 30/09/2020. Nous avons entendu que tout les lettres envoyé pendant la période de confinement ne sont pas valables et qu'il fallait qu'elle nous renvoie nous ren oie une lettre entre le 24 juin et le 24 août sinon le bail et reconduit. donc je voulais savoir si c'est bien le cas Merci d'avance
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Avant la crise sanitaire le bailleur disposait de six mois pour déposer son congé afin d'éviter une reconduction tacite du bail.
La crise sanitaire ayant vu le jour, une ordonnance a été adoptée afin d'octroyer deux mois supplémentaires au bailleur pour déposer son congé dans le cas où le terme du bail serait malvenu au regard des circonstances actuelles.
Toutefois malgré cela le bailleur garde la possibilité de donner congé à tout moment. Ainsi la lettre qui vous a été adressée le 31/03/2020 reste valable.
En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition si besoin.
Bien à vous,
Maître Arnaud Touati
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