Peine : Est-elle aménageable ? Conséquences sur une promesse d'embauche ?
Bonjour jai été condamné à deux mois de prison delictuel jai fait appel de la décision la peine peut-elle être aménageable ? Je viens de signe ma promesse d'embauche pour commencer en novembre et fin novembre jai un autre jugement pour une autre affaire il yaura t'il des répercussions ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Du fait de votre appel, vous serez jugé une seconde fois. La seconde peine qui vous sera infligé annulera automatiquement la première.
Quoi qu’il en soit, les peines de prisons inférieures à un an d’emprisonnement, lorsqu’elles sont prononcées sans mandat de dépôt sont évidemment aménageables.
Eu égard à votre situation professionnelle, il y a de fortes chances que la condamnation en appel soit aménagée.
Vous passera alors devant un juge de l’application des peines pour le suivi de votre peine.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez obtenir davantage d’informations.
Younes Faher Avocat en droit pénal
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Licenciement non-fondé : Que faire ?
- Ne voulant pas être ruinée avec un divorce, quelle est la meilleure solution ?
- Je suis convoqué par le délégué du procureur au tribunal pour escroquerie
- Est-ce que le chômage partiel repousse la fin de ma période d'essai ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Retrait de la main courante
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal / Travail / Embauche
- Discrimination à l’embauche : quels sont vos recours ?
- Bien préparer son entretien professionnel
- Démission et droit local : quelle durée du préavis en Alsace-Moselle
- Trop-perçu du salaire : droits et obligations des salariés
- Atteinte à la vie privée : de quoi s'agit-il ?
- Violation de domicile : comprendre ce délit et réagir
- Revenge porn : comment se protéger ?
- Mise en danger de la vie d'autrui : ce que vous devez savoir