Remboursement après annulation du mariage par arrêté préfectoral
Les rassemblements sont actuellement interdits dans l'Oise par arrêté préfectoral, en raison du risque de propagation du COVID-19. Cet arrêté, s'il venait à être renouvelé, empêchera la tenue du mariage de mes amis. Pouvez-vous s'il vous plaît m'indiquer dans quelle mesure ils pourraient alors bénéficier d'une annulation et d'un remboursement de la location du lieu et des prestations du mariage dans ce cas particulier ? Aucune mention d'une telle situation n'est faite dans le contrat.
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
il faudrait indiquer un cas de force majeure vis à vis de tous les intervenants mais suffisamment tot avant la mariage
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