Fin du tarif réglementé du gaz : raisons et conséquences

La loi énergie-climat n°2019-1147 du 8 novembre 2019 est venue bouleverser les tarifs réglementés de vente de gaz. Nous vous expliquons ce qui a changé ! 

Gaz naturel faut-il quitter le tarif réglementé ? 

✅ Mise en conformité du droit français avec le droit européen 

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé le droit français contraire au droit de l'Union européenne car il y était maintenu les tarifs réglementés du gaz naturel. Le Conseil d'État a annulé le décret n°2013-400 du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés. 

Le but étant de permettre à de nouveaux fournisseurs de gaz d'intégrer le marché français. Ainsi, ils peuvent proposer des offres plus compétitives que le tarif réglementé. 

Avant la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, les consommateurs ont dû choisir une nouvelle offre. Les contrats aux tarifs réglementés sont restés en vigueur jusqu’à la prise de décision du consommateur ou jusqu'au 30 juin 2023.

⛽️ Qu'est-ce que le tarif réglementé de vente de gaz ? 

L’État déterminait une fois par an sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le tarif réglementé de vente de gaz. Il prévoyait ainsi les tarifs déterminés aux contrats de fourniture de gaz. Seulement les fournisseurs dits historiques les proposaient, tel qu'Engie ou les entreprises locales de distribution. 

La CRE a pour but de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Pour cela, ses agents vérifient la cohérence du marché avec les objectifs de la politique énergétique ainsi que ses bienfaits pour le consommateur final. 

A partir de 1999, il a été mis en place les tarifs réglementés. Sur le marché, ils coexistent avec les offres fixées librement par les fournisseurs. 

Les particuliers et les copropriétés ne bénéficient plus des tarifs réglementés depuis le 30 juin 2023. Alors que les petits professionnels n'y bénéficient plus depuis le 1er décembre 2020. 

Néanmoins, concernant la vente d'électricité, rien ne change. Les particuliers et les micro entreprises peuvent garder leur contrat au tarif réglementé ou opter pour une offre de marché. 

👩🏾‍💻 Changer de contrat de fourniture de gaz 

👨‍👩‍👧‍👧 En tant que particuliers 

Le particulier peut décider de changer de contrat de gaz à tout moment, gratuitement et sans préavis. 

Pour cela, il n'a qu'à conclure un nouveau contrat. Ce dernier entraîne la réalisation automatique de son ancien contrat. Le particulier ne subit aucune coupure et n'a pas besoin de changer de compteur. 

🏢 En tant que copropriétés 

C'est pareil que pour le particulier. La copropriété peut changer de contrat de fourniture de gaz gratuitement, à tout moment et sans préavis. 

A l'instar des particuliers, ce nouveau contrat résilie automatiquement l'ancien. Aucune coupure ne sera subie, et le compteur ne devra pas être changé. 

Toutefois, il sera nécessaire de recueillir l'assentiment de la copropriété en organisant un vote en assemblée générale. 

👨‍🔧 En tant que professionnels 

La date de fin des contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz n'est pas la même que pour les particuliers. Ici ces contrats ont pris fin le 1er décembre 2020. 

Le professionnel, comme le particulier peut choisir de changer de contrat à tout moment, gratuitement et sans préavis en souscrivant à un nouveau contrat. 

📨 L'obligation d'information du fournisseur 

Une obligation d’information engageait le fournisseur de gaz à envoyer un courrier à ses consommateurs pour les prévenir du changement nécessaire de contrat. 

Si l'individu n'a pas changé de contrat au 1er juillet 2023, il s'est trouvé basculer par défaut à une offre générique de son fournisseur de gaz. 

La fin du tarif réglementé du gaz en 2023 

📉 Les conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz 

Les tarifs réglementés du gaz étaient normalement plus chers que les offres de marché de 5% à 10%. 

La suppression des tarifs réglementés a permis le développement d'offres de marché plus compétitives et donc attractives pour les consommateurs. 

Cela va pousser les fournisseurs  à baisser leurs prix. Mais ils devront aussi proposer des offres diverses et offrir un service de meilleure qualité, tout cela pour attirer le plus de consommateurs. 

Deux types d'offres existent :

• à prix fixes : le prix n'évolue pas pendant la période de souscription du contrat
• à prix indexés : le prix évolue en fonction de l'index déterminé par le contrat de souscription

Pour garantir une juste concurrence, la Commission de régulation de l'énergie surveille les prix du marché ainsi que les marges des fournisseurs. 

Le consommateur est quand même invité à comparer les prix des différents fournisseurs. Cela lui permettra de souscrire à la meilleure offre selon sa consommation. Il existe un comparateur indépendant. C'est le médiateur national de l'énergie qui en est chargé. Il publie aussi des informations sur l'évolution du prix du gaz sur leur site energie-info.fr. 

💶 L'aide de l'État aux ménages vulnérables 

Pour les consommateurs ne trouvant pas de fournisseurs, l'État a mis en place la possibilité de bénéficier d'un fournisseur de dernier recours. Le but étant de leur permettre un accès continu au gaz. 

L'État a aussi établi l'attribution de chèque énergie  pour aider les 5,8 millions de ménages considérés comme modestes à payer leurs factures d'électricité. Nous vous expliquons comment réagir si vous n'avez pas reçu votre chèque énergie, ainsi que comment utiliser votre chèque énergie. 

Tableau du prix repère de vente du gaz pour janvier 2024 sur la zone GRDF