Défense du consommateur : quels sont nos droits ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ En vertu de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation : En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

⚖️ Egalement, en cas de mauvaise exécution du contrat, plusieurs possibilités sont offertes à sont offertes au cocontractant en vertu de l'article 1217 du Code Civil :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

A défaut, le consommateur peut également saisir le tribunal d'instance.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart