Contrats pour des soins en avance- Centre esthétique fermeture
Ma question est tout de même la suivante : Lorsqu’une entreprise, par exemple un institut de beauté, fait signer au client un contrat avec le tarif des soins et que celui-ci réalise un paiement complet des séances futures, mais que l’entreprise ferme soudainement, s’engage par écrit a remboursé les clients, mais finalement finit par bloquer presque tous les moyens de contacts pour les clients, quels sont les droits des clients ? Peut-on revendiquer quelque chose ? Merci d’avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Plusieurs situations sont à distinguer afin de savoir quelles sommes peuvent être revendiquée par un consommateur :
Dans le cas où l'entreprise a été placée en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions particulières s'appliquent.
Si ce n'est pas le cas, le consommateur a la possibilité de se fonder sur l'article 1217 du Code Civil :
📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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