Litiges sur des sujets de consommation Linky et Enedis ?

Question

Bonjour , Je viens de souscrire à l'offre en illimité .   Je souhaiterais  obtenir les réponses dans un premier temps par mail et ensuite parler à un avocat spécialisé sur les sujets de consommation Enedis et sur les  Linky .   Puis je demander deux avis écrit d’avocat spécialisé sur ce sujet car les  stratégies diffèrent d’avocat en avocat  puis téléphonique   J'ai un litige contre Enedis qui s'est effectué en 2 temps.  PREMIER TEMPS :  suite à un incendie / vandalisme  ( fin décembre 2018),   sur mon câble d' arrivée d' électricité  en aérien à l'extérieur de ma maison reliant mon tableau électrique dans mon garage. Enedis a mis près de 11 mois avant de venir changer ce câble  . Malgré mes nombreux appels et LRAR envoyé . En attendant leur venue, je reçois par deux fois 2 attestations ( en mars et avril 2019)  en faux et usage de faux de "remplacement  effectif de ce câble" . Je  refais des LRAR pour leur signifier qu'il ya erreur et que le changement n'a pas eu lieu mais ils ne veulent même pas venir constater de leur yeux  l'état de ce foutu câble..  Ils n'interviennent ni en sécurisation de ce câble ni en remplacement .  Ce n'est qu'en novembre 2019 que ce câble est changé . Je voulais donner mon bien en location,  mais avec ce câble non sécurisé, je n’ai rien pu faire ni  le donner en location ni pu en jouir paisiblement car j'avais peur que la maison prenne feu et peur pour mes locataires  et que ma responsabilité entre en jeu.  Je voudrais savoir ce qu'il est possible de faire comme action contre Enedis :    lettre au  préalable ?   procédure juridique ,laquelle ?   obtenir des dommages de non jouissance de mon bien et de non mise en location  des dommages de non sécurisation de ce câble pour mise en danger de mon bien , de moi même , du voisinage    dommage de  délivrance de fausses attestations  préjudice morale pour toute cette période d'angoisse  demande du bon et du compte rendu d'intervention   Voilà   pour cette première phase contre Enedis  ?     DEUXIEME TEMPS : le jour du remplacement de ce câble, enfin en novembre 2019 , le câble est changé et pendant l'intervention l'agent Enedis en profite pour changer mon compteur en compteur Linky , ce que je refuse. L' échange est violent , le ton monte , les intimidations, c’était surréaliste pour un compteur  ….  Tout ceci en présence de témoin , moi même, de ma fille et du carreleur qui était présent ce jour-là .   Suite à mon refus  l'agent me remet mon ancien compteur mais il le casse sciemment , nous entendons un bruit de manipulation à l'intérieur de mon compteur et il bloque l'affichage de l'index électrique. Je lui demande de remettre mon compteur comme il était en état de marche ,  il refuse et qu'il faut obligatoirement poser un Linky et que si je ne posais pas ce compteur je recevrais des amendes de 5000 à 10000 eur que j'étais obligé,  que j'étais hors la loi  ect.....  il s'en va , je lui demande le bon d'intervention , il refuse de me le donner aussi.  En avril 2019 , j'ai pris soin d'indiquer mon refus à tous les endroits possibles en LRAR Normalement Enedis était au courant de mon refus depuis cette date, soit bien avant l'intervention de novembre 2019 .  Le matin de l'intervention j'avais pris soin de relever mon compteur et quelque jours avant j'avais fait un constat d'huissier  pour constater que le compteur fonctionnait .   Depuis novembre 2019 , je n'ai plus d'index électrique , je ne reçois pas de facture  et en plus mes prélèvements automatiques ont augmenté de 58 eur à 75 eur sans explications ,c'est de la surfacturation que je craignais. Je ne peux toujours pas donner mon bien en location sans que les locataire sache leur consommation et sans réception de facture , car les factures font foi d'attestation de domicile.   Que puis je faire contre enedis ? j’en ai marre de faire des LRAL sans réponse a part le Linky c’est mon droit de refuser ce Linky.   La dégradation volontaire de mon compteur est inhérente à leur intervention ,y’a t-il une procédure d’intervention pour les consommateurs et inscrit dans la loi ?  quand le bien est dégradé par les agents de l’entreprise X  venu effectuer les réparations ou remplacement , que cela engage la responsabilité de l’entreprise  et sont dans l’obligation d’effectuer le remplacement à l’identique , dans le cadre de la volonté du consommateur ?  Quel dommage puis-je prétendre:   Dommage de dégradation  volontaire de matériel dans l'optique d'imposer un linky ?   Dommage de ne pas avoir un compteur en état de fonctionnement depuis 1 an et 3 mois .  Dommage pour non mise en location dans cet état la   Demande de réparation ou remplacement à l'identique de mon compteur . Je refuse le linky et j'ai un cadran en bois derrière le compteur   Préjudice moral de  cette violence le jour de l'intervention et  que le préjudice dure encore  non réception de facture .   Quelles sont les normes et règlements légaux concernant toutes mes demandes contre Enedis  sur ces 2 phases. je vous remercie

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, monsieur,

Nous comprenons que suite à un manquement à ses obligations issu par la société Enedis, vous auriez subi un préjudice d’insécurité et vous avez été dans l'impossibilité de louer votre bien.

En ce qui concerne la défaillance de la société

En principe, lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses engagements, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager une action en responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts (article 2017 du code civil).

Pour cela, trois conditions doivent être réunies afin que l’action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d’aboutir : une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements par la partie adverse, un préjudice qui doit découler de cette violation contractuelle, c’est ce qui est appelé le lien de causalité.

En l’espèce, Enedis était dans l’obligation de réparer le câble en question, elle s’est montrée défaillante ce qui met en jeu sa responsabilité contractuelle pour défaillance.

En ce qui concerne la réparation des préjudices subi, La responsabilité contractuelle permet au contractant déçu d’obtenir la réparation de la « perte subie » et du « gain manqué ». La perte subie peut être la perte de chance.

La réparation se limite exclusivement à ce qui est prévisible. C’est là une différence importante avec la réparation intégrale dans le cadre de la responsabilité délictuelle. Selon l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, le manquement d'Enedis a conduit à une insécurité dont vous en avez été victime et vous a fait perdre la chance de jouir de votre bien convenablement.

En somme, vous pouvez engager la responsabilité de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Vous pouvez demander également des dommages et intérêts pour le préjudice subi devant le tribunal judiciaire. Pour ce faire, il est important de vous signaler que vous devez garder tout les éléments de preuves en votre possession notamment les attestations des voisins, les avis de réception de vos LRAR et tout ce qui pourra prouver le préjudice subi.

Concernant votre litige au sujet du compteur Linky

Sur le droit de refus d'installation du compteur Linky

La société Enedis est le gestionnaire sur le territoire national du réseau public de distribution d'électricité. Dans le cadre de cette mission de service public et plus particulièrement de l'activité de comptage d'électricité prévue à l'article L.322-8 7° du code de l'énergie et selon le calendrier défini par l'article R. 341-8 du même code, elle est en charge du déploiement des compteurs électriques dit « intelligents », les compteurs Linky. Elle a donc l'obligation de procéder à l'installation des compteurs Linky dans le cadre de sa mission de service public sous peine de sanction. De plus, les contrats de fourniture d'électricité stipulent que les consommateurs doivent laisser Enédis en tant que gestionnaire de réseau de distribution accéder aux instruments de comptage et procéder à leur remplacement.

Ainsi , Enedis n'a pas besoin d'obtenir l'accord du client pour installer le compteur Linky.

En vertu des textes précédemment cités, il n'existe pas donc pas de droit de refuser l'installation du compteur Linky pour le consommateur. Il existe simplement la liberté de choisir son fournisseur d'énergie et le contrat d'énergie auquel il veut souscrire et l'installation doit se faire dans le respect du droit de propriété du client.

A ce jour, le seul motif légitime pour refuser l'installation d'un compteur Linky reconnue par le jurisprudence est l'hypersensibilité électromagnétique (CA Grenoble, 10 mars 2020, n° 19/03354, Société Enedis) En cas de refus de l'installation du compteur Linky, le client ne pourra pas bénéficier des avantages tarifaires et les prestations normalement gratuites lui seront facturées.

S'agissant de la destruction de l'ancien compteur par le technicien Enedis Les compteurs électriques ne sont pas la propriété du client mais d'Enedis mais ils sont installés dans le cadre d'une fourniture de service. Sa destruction pourrait donc être considérée comme un manquement d'Enedis à ses obligations car vous ne pouvez plus bénéficier du service de comptage d'électricité.

Concernant une éventuelle action en responsabilité contre Enedis

Vous pourriez engager une action en responsabilité pour faute contre la société Enedis pour non respect de ses obligations contractuelles (non-remplacement du câble et destruction du compteur) pour demander la réparation du préjudice moral que vous avez subi en raison de l'installation « forcée » du compteur Linky dans votre propriété et de la perte de chance en raison de l'impossibilité de louer votre bien.

Nous vous invitons à prendre attache avec le cabinet par le biais d'une consultation pour plus d'informations si vous souhaitez entamer cette procédure.

Litiges sur des sujets de consommation Linky et Enedis

Réponse de Maître Hashtag Avocats