Comme pour le <a href="http://ekie.co/fiches-pratiques/prelevement-a-la-source" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label=" (s’ouvre dans un nouvel onglet)">prélèvement à la source</a>, la plupart des dispositions de la Loi Alimentation sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. En ce 1er février 2019, de nouveaux volets clefs de cette loi deviennent applicable. C’est notamment le cas pour la hausse des marges des distributeurs, qui passent à 10% pour certains produits. Alors, concrètement, qu’est-ce que ces changements impliquent pour les consommateurs ?



<h2 id="meilleure-remuneration-agriculteurs">Un objectif de meilleure rémunération des agriculteurs</h2>



Le mécanisme majeur qui rentre aujourd’hui en vigueur est l’augmentation de 10% du seuil de revente à perte (SRP) pour les enseignes de distribution alimentaire. Autrement dit, ces dernières sont à présent obligées de réaliser des marges d’au moins 10% sur les produits vendus.



Le but pour le gouvernement ? Mettre fin à la “guerre des prix”, jusqu’ici menée de front par les enseignes de la grande distribution, en exerçant d’importantes pressions sur les agriculteurs français pour casser les prix. En augmentant les marges des distributeurs, la loi vise à garantir, par ricochet, un meilleur revenu aux agriculteurs français. Notons-le, ce mécanisme est toutefois une mesure d’expérimentation qui va durer 2 ans.



En plus de revoir les marges des distributeurs à la hausse, à partir d’aujourd’hui la loi interdit aux acteurs de la distribution alimentaire de proposer des promotions de plus de 34%. C’en est donc fini des prix bradés à 50%. Autrement dit, adieu le modèle “un acheté, un offert”&#8230; du moins pour une période de deux ans.



<h2 id="hausse-prix-produits-appel">Une hausse des prix qui vise surtout les produits “d’appels”</h2>



Selon le gouvernement, l’augmentation de 10% des marges ne va concerner qu’un petit pourcentage des produits disponibles. Interrogé sur France Info cette semaine, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Didier Guillaume a en effet estimé qu’“il y aura 4% des produits qui vont augmenter beaucoup”. Pour les supermarchés, il a indiqué que 500 produits seraient concernés sur 13 000, contre 800 produits sur 20 000 pour les hypermarchés.



Les produits visés sont surtout les 24 produits dits “d’appel”, c’est-à-dire les produits préférés des consommateurs vendus à perte ou sans profit par les grandes enseignes, comme le Nutella, le Coca-Cola ou encore le Ricard. M. Guillaume a nié les accusations du Parisien, comme quoi la Loi Alimentation obligerait à présent les enseignes à vendre le Nutella à 10% ou plus de sa valeur. Selon lui, la loi interdit plutôt aux supermarchés et hypermarchés de vendre les produits d’appel à un prix inférieur à leur valeur réelle.



Attention intox :&nbsp;certains supermarchés ou hypermarchés ont faussement annoncé aux consommateurs que la Loi Alimentation impliquait une hausse automatique de 10% des produits, attention à l’intox. Cette augmentation pour les foyers ne serait en vérité que de 3,21 euros par mois, selon le rapporteur de la loi. De plus, comme l’explique l’UFC – Que Choisir au Parisien, les prix n’augmenteront pas dans tous les magasins. Certaines enseignes pratiquant déjà des prix supérieurs à 10%, notamment en centre-ville, ne seront pas touchés.



<h2 id="mecanisme-controverse">Un mécanisme qui laisse certains sceptiques</h2>



L’augmentation du SRP n’est pas au goût de tout le monde. Les professionnels de la distribution sont notamment assez critiques, et anticipent la colère des consommateurs. La solution qui se profile pour pallier l’augmentation de certains produits ? Les cartes de fidélité, les bons de réduction, la baisse des prix des marques propres type marque repère&#8230; &nbsp;C’est ce qu’a déclaré Michel-Edouard Leclerc, chef de l’enseigne de distribution du même nom et fervent opposant à la Loi Alimentation, alors qu’il était interrogé sur la chaîne de radio RTL :&nbsp;« Nous allons être malins : nous allons multiplier les bons de réduction, faire des choses qui sont légales et nous allons baisser [les prix sur] 4.600 articles de marques de distributeurs. »



Chez UFC-Que Choisir, la mesure d’augmentation des marges a également été critiquée. Non sans référence aux protestations des gilets jaunes rythmant la France depuis le mois d’octobre 2018, Mathieu Escot a qualifié la mesure d’“inadaptée dans le climat actuel”. Il ne croit pas au “conte de fées”, estimant que le mécanisme est mal conçu car il ne garantit pas de marges aux agriculteurs en tant que tel.



En bref ? A partir du 1er février 2019, les enseignes de distribution alimentaire sont tenues d’effectuer des marges d’au moins 10% sur certains produits d’appels, et n’ont plus le droit de proposer des promotions de plus de 34%. A en croire le gouvernement, la Loi Alimentation ne devrait pas faire “flamber” les prix. A priori, donc, pas de risque de se retrouver en <a href="http://ekie.co/fiches-pratiques/surendettement-vous-pouvez-vous-en-sortir" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label=" (s’ouvre dans un nouvel onglet)">surendettement</a> ou de devoir demander la <a href="http://ekie.co/fiches-pratiques/que-faut-il-savoir-sur-la-pension-alimentaire#title9" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label=" (s’ouvre dans un nouvel onglet)">revalorisation des pensions alimentaires</a> pour faire face à ces nouvelles règles. Toutefois, seule l’année à venir pourra nous dire l’impact concret de la Loi Alimentation sur nos paniers de courses, et sur l’amélioration ou non des conditions de vie des agriculteurs français.

Loi alimentation : ce qui change pour votre panier

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Ekie

Loi alimentation et hausse du seuil de revenu à perte à 10% : on vous explique les changements en ce 1er février 2019 !

Amélie-Lou Blouin

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Réclamation

Consommateurs

<h2>Qu pr&eacute;voit la loi Warsmann en mati&egrave;re de fuite d'eau ?</h2>
La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son d&eacute;cret d'application du 24 septembre 2012 pr&eacute;voient un dispositif de protection financi&egrave;re des utilisateurs en cas de fuite d'eau. Ce dispositif figure aux articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&amp;idArticle=LEGIARTI000006390375&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">L. 2224-12-4</a> article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026418286">R2224-20-1 </a>du Code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales.
La loi Warsmann s'applique lorsque le fournisseur ou l'utilisateur constatent une augmentation anormale de la consommation d'eau. La fuite doit &ecirc;tre pr&eacute;sente ou suspect&eacute;e apr&egrave;s le compteur d'eau. L'augmentation anormale de la consommation correspond &agrave; un doublement de la consommation moyenne d'eau.
Le fournisseur d'eau doit alors en informer l'utilisateur. En cons&eacute;quence, l'utilisateur peut demander &agrave; b&eacute;n&eacute;ficier du dispositif de la loi Warsmann. Ainsi, il peut obtenir une dispense du paiement de la consommation d'eau qui exc&egrave;de le double de cette consommation moyenne.
<h2>Quelles sont les conditions pour b&eacute;n&eacute;ficier du dispositif de la loi Warsmann ?</h2>
Demander l'application de la loi Warsmann n'est possible qu'&agrave; certaines conditions.
Tout d'abord, il faut &ecirc;tre l'occupant (propri&eacute;taire, locataire etc.) d'un local d'habitation. Le dispositif de protection ne s'applique pas en cas de local commercial ou artisanal. En revanche, il s'applique, y compris en cas de logement vide, qu'il s'agisse d'une r&eacute;sidence principale ou secondaire.
Ensuite, il faut subir ou suspecter une fuite d'eau situ&eacute;e apr&egrave;s le compteur d'eau. La suspicion de fuite d'eau concerne toutes les canalisations priv&eacute;es du logement, ce qui inclut les tuyaux, les raccords et les joints.
Enfin, cette fuite doit ensuite &ecirc;tre suffisamment importante. Concr&egrave;tement, il faut pouvoir justifier :
<ul>
 <li>d'un doublement (au moins) de la consommation depuis le dernier relev&eacute; par rapport &agrave; la moyenne des trois derni&egrave;res ann&eacute;es,&nbsp;</li>
 <li>si les relev&eacute;s ne sont pas disponibles, d'un doublement (au moins) de la consommation par rapport &agrave; des logements comparables (taille, caract&eacute;ristique, zone g&eacute;ographique).</li>
</ul>
<h3>Hypoth&egrave;ses dans lesquels aucun remboursement n'est possible</h3>
La loi Warsmann et son d&eacute;cret d'application pr&eacute;voient plusieurs cas d'exclusion de la protection financi&egrave;re. Sont ainsi exclues les fuites caus&eacute;es par :
<ul>
 <li>un appareil m&eacute;nager (une machine &agrave; laver, un lave-vaisselle),</li>
 <li>un &eacute;quipement sanitaire (installation de douche, baignoire, toilettes, robinets),</li>
 <li>un &eacute;quipement de chauffage (chaudi&egrave;re, chauffe-eau).</li>
</ul>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1685545941-1654619001-stainless-faucet-861414-scaled.jpg" width="345" height="231" alt="fuite d'eau Loi Warsmann" />
<h2>Comment demander le remboursement/plafonnement de sa facture en cas de fuite d'eau ?</h2>
Apr&egrave;s avoir re&ccedil;u une notification de la part du fournisseur du doublement de votre consommation, vous devez effectuer des d&eacute;marches pour b&eacute;n&eacute;ficier du dispositif de protection financi&egrave;re.
Tout d'abord, vous devez prendre contact au plus vite avec un plombier pour effectuer les travaux de r&eacute;paration de votre fuite. Lorsqu'il a r&eacute;par&eacute; la fuite, le plombier doit dresser une attestation. Cette attestation doit indiquer que la fuite a &eacute;t&eacute; r&eacute;par&eacute;e en pr&eacute;cisant la localisation de la fuite et la date de la r&eacute;paration.
Ensuite, dans le d&eacute;lai d'un mois maximum &agrave; compter de la notification, vous devez adresser un courrier &agrave; votre fournisseur d'eau. Ce courrier peut &ecirc;tre &eacute;tabli selon le <a href="https://www.inc-conso.fr/content/suite-une-fuite-deau-apres-compteur-vous-demandez-le-plafonnement-de-votre-facture">mod&egrave;le mis &agrave; disposition par l'Institut national de la consommation</a>. Vous devez joindre &agrave; ce courrier plusieurs documents :
<ul>
 <li>une preuve de votre occupation du logement,</li>
 <li>la copie de la notification transmise par votre fournisseur d'eau potable,</li>
 <li>l'attestation du plombier indiquant avoir effectu&eacute; la r&eacute;paration de la fuite d'eau.</li>
</ul>
Pensez &agrave; envoyer le courrier par lettre recommand&eacute;e avec demande d'avis de r&eacute;ception pour vous m&eacute;nager une preuve en cas de litige. Attention, selon la loi Warsmann, vous devez imp&eacute;rativement respecter le d&eacute;lai d'un mois pour adresser votre demande compl&egrave;te &agrave; votre fournisseur d'eau.
Attention :&nbsp;A d&eacute;faut de notification du doublement de votre consommation par votre fournisseur, vous &ecirc;tes automatiquement dispens&eacute; de payer la part de votre consommation exc&eacute;dant le double de votre consommation moyenne.&nbsp;
<h2>Qui paie en cas de fuite au compteur d'eau ?</h2>
Si vous respectez toutes les conditions de fond et de forme, votre fournisseur d'eau prend en charge une partie de votre facture d'eau. En particulier, votre facture est plafonn&eacute;e au double de votre consommation moyenne. Cela signifie que votre fournisseur d'eau paye la partie de votre facture qui l'exc&egrave;de.
Par ailleurs, il est fr&eacute;quent que votre <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lassurance-multirisques-habitation">assurance habitation</a> ou <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/assurance-risques-locatifs-quelle-assurance-est-obligatoire-pour-un-locataire">risques locatifs</a> couvre les cons&eacute;quences d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/degat-des-eaux-comment-faire-une-declaration">d&eacute;g&acirc;t des eaux</a>. Par cons&eacute;quent, et sauf exclusion de garantie, votre assureur pourra prendre en charge :
<ul>
 <li>les frais d'intervention par le plombier,&nbsp;</li>
 <li>les d&eacute;g&acirc;ts engendr&eacute;s par la fuite d'eau,</li>
 <li>la&nbsp; surconsommation engendr&eacute;e par la fuite d'eau restant &agrave; votre charge (garantie perte d'eau).</li>
</ul>
Pensez &agrave; respecter le d&eacute;lai de d&eacute;claration de 5 jours.
Enfin, vous pouvez dans certains cas b&eacute;n&eacute;ficier d'une aide des pouvoirs publics, <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1557">la tarification sociale de l'eau</a>.&nbsp;&nbsp;
<h2>Que faire en cas de difficult&eacute; ?</h2>
En cas de difficult&eacute; avec votre fournisseur d'eau (refus de votre demande), et avant de saisir les tribunaux, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mediation-eau.fr/">M&eacute;diateur de l'eau</a> :
<ul>
 <li>par courrier &agrave; M&eacute;diation de l'eau, BP 40 463, 75 366 Paris Cedex 08.</li>
 <li>via un <a href="https://www.mediation-eau.fr/FR/saisir-le-mediateur-de-leau.asp">formulaire en ligne</a>.</li>
</ul>

Loi Warsmann : se faire rembourser en cas de fuite d'eau

<h2>Quand est-il possible d'annuler une commande AliExpress ?&nbsp;</h2>
D'apr&egrave;s la politique d'annulation du marketplace AliExpress, il est possible d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-commande">annuler une commande</a> Aliexpress dans plusieurs situations :
<h3>Annuler une commande AliExpress avant paiement</h3>
Tout d'abord, il est possible d'annuler votre commande directement via le site internet tant que vous n'avez pas proc&eacute;d&eacute; au paiement d&eacute;finitif de la commande. Cela correspond &agrave; la phase de "Awaited Payment" de votre commande.
L'annulation est tr&egrave;s simple : une fois connect&eacute; &agrave; votre compte AliExpress, allez la section "Mes commandes" sur la page d'accueil. Choisissez ensuite la commande que vous souhaitez annuler puis cliquez sur le lien "Annuler la commande" &agrave; c&ocirc;t&eacute; de celle-ci. Le choix du motif d'annulation n'a pas d'incidence sur le traitement de votre demande.
Une fois la commande annul&eacute;e, AliExpress proc&eacute;dera au remboursement du montant pay&eacute;. Le d&eacute;lai de remboursement peut varier en fonction de la m&eacute;thode de paiement utilis&eacute;e. G&eacute;n&eacute;ralement, le remboursement est effectu&eacute; dans les 7 &agrave; 14 jours ouvrables.
<h3 class="p1">Annuler une commande dans les 14 jours apr&egrave;s la r&eacute;ception des articles</h3>
Par ailleurs, en vertu du droit fran&ccedil;ais de la consommation vous pouvez vous r&eacute;tracter librement de votre commande. Vous n'avez pas &agrave; fournir de motif. Veillez cependant &agrave; ne pas d&eacute;t&eacute;riorer les articles et &agrave; en conserver l'emballage. Vous devez exercer ce <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-retractation">droit de r&eacute;tractation</a> dans les 14 jours &agrave; compter de la r&eacute;ception de la commande.
&nbsp;Si votre commande doit &ecirc;tre livr&eacute;e s&eacute;par&eacute;ment en plusieurs fois, le d&eacute;lai commence &agrave; la r&eacute;ception du dernier &eacute;l&eacute;ment re&ccedil;u.
Concr&egrave;tement, avant l'expiration du d&eacute;lai de r&eacute;tractation, vous devez envoyer au vendeur AliExpress :
<ul>
 <li>soit le formulaire de r&eacute;tractation fourni avec le contrat,</li>
 <li>soit une lettre de r&eacute;tractation recommand&eacute;e avec accus&eacute;e de r&eacute;ception.&nbsp;</li>
</ul>
Vous devez ensuite retourner les achats au vendeur dans les 14 jours suivant l'envoi de la lettre.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1681403414-mediamodifier-isa8_lagdje-unsplash.jpg" width="462" height="308" alt="colis AliExpress" />
<h2>Comment annuler une commande AliExpress en cas de non-r&eacute;ception de vos articles ?</h2>
Vous disposez &eacute;galement de la facult&eacute; d'annuler votre commande si, &agrave; la date de livraison indiqu&eacute;e par le vendeur, vous n'avez toujours pas re&ccedil;u vos articles. Il n'est pas n&eacute;cessaire de patienter plus longtemps puisqu'un &eacute;l&eacute;ment important du contrat qui vous lie au vendeur n'a pas &eacute;t&eacute; respect&eacute;.
<h3>Contactez le vendeur&nbsp;</h3>
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Si vous rencontrez un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/que-faire-en-cas-de-probleme-de-livraison">probl&egrave;me de ce type</a>, contactez imm&eacute;diatement le vendeur pour tenter de r&eacute;soudre votre litige &agrave; l'amiable. Si le vendeur ne r&eacute;pond pas ou refuse de coop&eacute;rer, vous devez utiliser le syst&egrave;me de m&eacute;diation d'AliExpress.&nbsp;
<h3>Ouvrez une m&eacute;diation AliExpress</h3>
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&nbsp;Pour cela, sur apr&egrave;s avoir retrouv&eacute; la commande litigieuse sur votre compte AliExpress, cliquez sur "Ouvrir une m&eacute;diation". Expliquez en d&eacute;tail la situation et t&eacute;l&eacute;chargez les preuves pertinentes, telles que des photos des articles re&ccedil;us. AliExpress examinera ensuite votre cas et pourra vous accorder un remboursement. Vous devez imp&eacute;rativement effectuer cette demande de m&eacute;diation dans les 15 jours qui suivent la livraison du produit.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Attention : N'oubliez pas de sauvegarder toutes les communications avec le vendeur via des captures d'&eacute;cran. En effet, cela peut &ecirc;tre utiles en cas de litige.
AliExpress est ensuite tenu de vous rembourser de toutes les sommes vers&eacute;es par vous.
<h2>Comment annuler une commande AliExpress apr&egrave;s la r&eacute;ception de l'article ?</h2>
Lorsque vous effectuez un achat en ligne sur AliExpress, il peut arriver que vous souhaitiez annuler une commande apr&egrave;s avoir re&ccedil;u l'article. Que ce soit en raison d'un article d&eacute;fectueux, d'une mauvaise taille ou simplement d'un changement d'avis, AliExpress offre des options d'annulation apr&egrave;s r&eacute;ception de la commande.&nbsp;
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1685114684-markus-winkler-4anppna4kbu-unsplash.jpg" width="440" height="293" />
<h3>Contactez le vendeur&nbsp;</h3>
La premi&egrave;re &eacute;tape pour annuler une commande apr&egrave;s r&eacute;ception de l'article est de contacter le vendeur. Vous pouvez le faire en acc&eacute;dant &agrave; la section "Mes commandes" de votre compte AliExpress et en cliquant sur le lien "Contacter le vendeur" &agrave; c&ocirc;t&eacute; de la commande concern&eacute;e. Expliquez ensuite la raison de votre annulation et demandez les instructions appropri&eacute;es. Si vous ne parvenez pas &agrave; trouver un encore avec celui-ci nous vous invitons &agrave; ouvrir une m&eacute;diation (voir ci-dessus).
<h3 class="p1">Annulation sans retour</h3>
Dans certains cas, le vendeur peut accepter l'annulation de la commande sans demander de retour de l'article. Cela d&eacute;pendra de la politique de retour du vendeur et de la nature de l'article. Si le vendeur accepte cette option, il vous fournira les instructions sp&eacute;cifiques &agrave; suivre. Veuillez noter que dans ce cas, vous ne serez g&eacute;n&eacute;ralement pas rembours&eacute; pour les frais d'exp&eacute;dition initiaux.
<h3 class="p1">Suivez les instructions du vendeur</h3>
Une fois que vous avez convenu des modalit&eacute;s d'annulation avec le vendeur, assurez-vous de suivre attentivement ses instructions. Cela peut inclure l'envoi de l'article retourn&eacute; &agrave; une adresse sp&eacute;cifique, l'utilisation d'un service d'exp&eacute;dition particulier, ou la fourniture de preuves telles que des photos ou des vid&eacute;os de l'article d&eacute;fectueux.

Annuler une commande Aliexpress et se faire rembourser

L'abonnement UGC illimit&eacute; comporte une p&eacute;riode d'engagement de 12 mois. La possibilit&eacute; de r&eacute;silier votre abonnement UGC d&eacute;pend du nombre de mois &eacute;coul&eacute;s depuis votre souscription.
<ul>
 <li>Apr&egrave;s la p&eacute;riode d'engagement, la r&eacute;siliation est libre et sans motif.</li>
 <li>Pendant 12 mois, la r&eacute;siliation est possible uniquement en cas de motif l&eacute;gitime.</li>
</ul>
Voici les motifs de r&eacute;siliation accept&eacute;s et la proc&eacute;dure &agrave; suivre.&nbsp;
<h2>Quels sont les motifs valables pour r&eacute;silier un abonnement UGC avant 12 mois ?</h2>
<h3>R&eacute;silier pour d&eacute;m&eacute;nagement&nbsp;</h3>
Deux situations justifient sans aucun doute la r&eacute;siliation anticip&eacute;e de votre abonnement UGC :
<ul>
 <li>le d&eacute;m&eacute;nagement &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger,</li>
 <li>la fermeture d&rsquo;un cin&eacute;ma.</li>
</ul>
En cas de fermeture : 
<ul>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">la fermeture peut &ecirc;tre seulement temporaire,</li>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">le cin&eacute;ma ferm&eacute; doit &ecirc;tre "isol&eacute; dans une zone sans autre cin&eacute;ma acceptant la Carte UGC",</li>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">vous devez habiter "dans la zone d&rsquo;attraction du ou des cin&eacute;mas en question".</li>
</ul>
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Vous devez donc fournir &agrave; UGC un justificatif de domicile. Celui-ci doit se situer dans une zone ne comportant plus de cin&eacute;ma acceptant la carte UGC. 
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Plus largement, la r&eacute;siliation de l'abonnement est possible pour "motif l&eacute;gitime". Il semble donc que le d&eacute;m&eacute;nagement puisse &ecirc;tre accept&eacute; par UGC comme motif valable de r&eacute;siliation. 
C'est le cas m&ecirc;me si vous d&eacute;m&eacute;nagez en France. Il ne doit pas y avoir de cin&eacute;ma acceptant la carte UGC dans un rayon raisonnable autour de votre nouveau domicile.
Les justificatifs de domicile g&eacute;n&eacute;ralement accept&eacute;s sont les suivants :&nbsp;
<ul class="sp-item-list">
 <li>quittance de loyer,</li>
 <li>facture de t&eacute;l&eacute;phone (y compris de mobile), &eacute;lectricit&eacute;, eau ou gaz,&nbsp;</li>
 <li>avis d'imposition, certificat de non-imposition ou justificatif de taxe d'habitation,</li>
 <li>attestation ou facture d'assurance du logement,</li>
 <li>relev&eacute; de la&nbsp;<abbr class="tool-tip" data-toggle="tooltip" data-acronyme="R24582" data-original-title="Caf&nbsp;:&nbsp;Caisse d'allocations familiales" tabindex="0">Caf.</abbr></li>
</ul>
Si vous n'avez pas encore d&eacute;m&eacute;nag&eacute;, vous pouvez fournir &agrave; UGC :
<ul>
 <li>votre nouveau <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">bail</a> ou encore </li>
 <li>un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quun-titre-de-propriete">titre de propri&eacute;t&eacute;</a> &agrave; votre nouvelle adresse.</li>
</ul>
Si vous &ecirc;tes h&eacute;berg&eacute; chez un proche, vous devez fournir les documents suivants (ensemble) :
<ul class="sp-item-list">
 <li>attestation d'h&eacute;bergement de l'h&eacute;bergeur.</li>
 <li>copie de la pi&egrave;ce d'identit&eacute; l'h&eacute;bergeur.</li>
 <li>justificatif de domicile de l'h&eacute;bergeur.</li>
</ul>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1682516274-myke-simon-atsuqim3wxo-unsplash.jpg" width="353" height="283" alt="cin&eacute;ma acceptant l'abonnement UGC " />
<h3>R&eacute;silier votre abonnement UGC pour raisons m&eacute;dicales&nbsp;</h3>
Les Conditions d'abonnement ne mentionnent qu'une seule situation m&eacute;dicale autorisant la r&eacute;siliation : l'hospitalisation de longue dur&eacute;e.&nbsp;
Toutefois, la r&eacute;siliation de l'abonnement est toujours possible pour "motif l&eacute;gitime". Ainsi tous les motifs l&eacute;gitimes d'ordre m&eacute;dical, m&ecirc;me sans hospitalisation, sont valables. Il faut cependant une situation emp&ecirc;chant l'abonn&eacute; de se rendre dans un cin&eacute;ma telle :
<ul>
 <li>la survenu d'un handicap,</li>
 <li>une blessure invalidante,</li>
 <li>une op&eacute;ration ou un traitement importants,</li>
</ul>
Vous devez pr&eacute;senter un justificatif &agrave; l'appui de votre demande de r&eacute;siliation. Il peut s'agir par exemple un certificat m&eacute;dical.
<h3>R&eacute;silier votre abonnement UGC pour motif l&eacute;gitime (autres situations)</h3>
D'apr&egrave;s les Conditions d'abonnement, il est possible de r&eacute;silier un abonnement UGC avant 12 mois en cas de "motif l&eacute;gitime". Ce terme n'est pas d&eacute;fini.
 Vous pouvez donc r&eacute;silier votre abonnement UGC si vous justifiez d'un motif l&eacute;gitime. C'est le cas si vous ne pouvez plus raisonnablement vous rendre dans un cin&eacute;ma acceptant votre carte.
Il n'y a pas de liste limitative des motifs accept&eacute;s. Dans tous les cas, il faut pr&eacute;senter des justificatifs.
<h4>R&eacute;siliation pour motif l&eacute;gitime d'odre professionnel</h4>
Une perte d'emploi ou une mutation professionnelle, ind&eacute;pendantes de votre volont&eacute;, peuvent constituer un motif l&eacute;gitime. 
Le justificatif &agrave; fournir est (au choix) :
<ul>
 <li>un justificatif de licenciement (courrier de licenciement, attestation p&ocirc;le emploi),</li>
 <li>une attestation de mutation de votre employeur.</li>
</ul>
<h4>Les autres motifs l&eacute;gitimes</h4>
Des situations moins fr&eacute;quentes peuvent &eacute;galement constituer un motif l&eacute;gitime :
<ul>
 <li>le surendettement,</li>
 <li>une incarc&eacute;ration,&nbsp;</li>
 <li>un d&eacute;c&egrave;s.</li>
</ul>
Attention : dans tous les cas, le motif l&eacute;gitime ne peut pas concerner la carte UGC Illimit&eacute;. Ne sont donc pas des motifs valables de r&eacute;siliation :
<ul>
 <li>la perte de la carte, </li>
 <li>le vol de la carte, </li>
 <li>le dysfonctionnement de la carte.</li>
</ul>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1682516283-krists-luhaers-atpwnyndjnm-unsplash.jpg" width="389" height="260" alt="Abonnement UGC" />
<h2>Comment demander la r&eacute;siliation de votre abonnement UGC ?</h2>
Le courrier de r&eacute;siliation (dont voici un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-lettre-de-resiliation">mod&egrave;le</a>) doit &ecirc;tre adress&eacute; au Service abonn&eacute; UGC. L'adresse postale est :&nbsp;Service abonn&eacute;s - UGC Service client&egrave;le, TSA 30 200 - 92206 Neuilly-sur-Seine Cedex.
En th&eacute;orie vous pouvez envoyer votre demande par <a href="mailto:serviceclient@ugc.fr">email</a>. Toutefois pour des raisons de preuve, nous vous recommandons de privil&eacute;gier le courrier LRAR.
La demande doit &ecirc;tre envoy&eacute;e dans le d&eacute;lai d'un mois &agrave; compter de l'&eacute;v&egrave;nement qui constitue le motif l&eacute;gitime. Le courrier doit indiquer le motif de r&eacute;siliation et comporter tous les justificatifs.
En cas d'acceptation par UGC, la r&eacute;siliation prend effet &agrave; la fin du mois de r&eacute;ception de la demande.&nbsp;
Attention : en cas de refus du motif, UGC peut refuser toute nouvelle r&eacute;siliation pendant la p&eacute;riode d'engagement.
<h2>Que faire en cas de difficult&eacute;s de r&eacute;siliation ?</h2>
En cas de difficult&eacute;, contactez en premier lieu le Service client de UGC.&nbsp; L'adresse est : UGC Service client&egrave;le, TSA 30 200 - 92206, Neuilly-sur-Seine Cedex.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Si les difficult&eacute;s persistent, pouvez alors saisir un M&eacute;diateur de la consommation :
<ul class="list-unstyled">
 <li>soit par internet en compl&eacute;tant le <a href="https://www.mediationconso-ame.com">formulaire d&eacute;di&eacute;</a>.</li>
 <li>soit par courrier &agrave; : AME Conso, 11 place Dauphine - 75001 PARIS.</li>
</ul>
En dernier lieu, vous pouvez <a href="https://www.ekie.co/procedure-tribunal">saisir les juridictions</a>.
Attention : Pensez &agrave; conserver toutes les preuves de vos &eacute;changes avec UGC.

Comment résilier un abonnement UGC avant 12 mois ?

<h2 data-test="contenu-texte">En quoi consiste la Prime &eacute;nergie Leclerc ?</h2>
Leclerc propose de financer vos travaux &agrave; l'aide d'un dispositif appel&eacute; Prime &eacute;nergie Leclerc.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Il s'agit d'une obligation l&eacute;gale de Leclerc, en tant que fournisseur d'&eacute;nergie, qui s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'&eacute;conomie d'&eacute;nergie (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031747955/#LEGISCTA000031747955" id="LEGISCTA000031747955" class="title-link section-non-selectionne">articles R.221-1 &agrave; R.221-31 du code de l'&eacute;nergie)</a>.
La Prime &eacute;nergie consiste en un financement partiel ou total par Leclerc de certains travaux d'&eacute;conomie d'&eacute;nergie men&eacute;s dans votre logement.
Il s'agit par exemple :
<ul>
 <li data-test="contenu-texte">de travaux d'isolation,</li>
 <li data-test="contenu-texte">de l'installation d'&eacute;quipements de chauffage.</li>
</ul>
Le versement de la Prime &eacute;nergie prend la forme de cartes-cadeaux utilisables dans tous les magasins Leclerc pendant 12 mois.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Le montant de l'aide tient compte de l'ampleur des &eacute;conomies d'&eacute;nergie r&eacute;alis&eacute;es et de vos revenus.
<h2 data-test="contenu-texte"><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1682436134-annie-spratt-7uufa4detyc-unsplash.jpg" width="503" height="336" alt="Prime &eacute;nergie Leclerc et performance &eacute;nergetique" /></h2>
<h2 data-test="contenu-texte">Quelles sont les conditions pour en b&eacute;n&eacute;ficier ?</h2>
Pour b&eacute;n&eacute;ficier de la Prime &eacute;nergie Leclerc, vous devez respecter certaines conditions.
<ul>
 <li>&ecirc;tre un particulier (et non une soci&eacute;t&eacute; civile immobili&egrave;re par exemple),</li>
 <li>&ecirc;tre propri&eacute;taire (occupant ou bailleur) ou locataire d'un logement en France m&eacute;tropolitaine,</li>
 <li>ce logement, construit depuis au moins 2 ans est votre r&eacute;sidence<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"> (principale ou secondaire).</li>
</ul>
Par ailleurs, vous devez faire r&eacute;aliser des travaux d'&eacute;conomie d&rsquo;&eacute;nergie dans votre logement. Les travaux doivent permettre d'am&eacute;liorer les performances &eacute;nerg&eacute;tiques de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales. Ils doivent &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;s par un professionnel certifi&eacute; RGE (Reconnu Garant de l&rsquo;Environnement). Vous pouvez consulter la liste des travaux &eacute;ligibles sur le <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie">site du Minist&egrave;re de la transition &eacute;cologique</a>.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Par ailleurs, vous devez imp&eacute;rativement faire une demande de Prime &eacute;nergie via le site internet de Leclerc :
<ul>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">au plus tard 14 jours apr&egrave;s la signature du devis pour les travaux, <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">ET</li>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">avant le d&eacute;but des travaux.</li>
</ul>
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Ensuite, il faut soumettre &agrave; Leclerc votre dossier complet avec vos pi&egrave;ces justificatives sous un d&eacute;lai d'un mois maximum &agrave; compter de la date d&rsquo;&eacute;mission de la facture.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Attention : Vous ne devez pas r&eacute;aliser vous-m&ecirc;me les travaux, ni acheter le mat&eacute;riel des travaux. Vous ne devez pas non plus avoir d&eacute;j&agrave; fait financer vos travaux par un autre fournisseur d'&eacute;nergie<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1682435176-greg-rosenke-0ozt4hzvuay-unsplash.jpg" width="497" height="332" alt="R&eacute;novation &eacute;nerg&eacute;tique : isolation &agrave; l'aide de la Prime &eacute;nergie Leclerc" />
<h2 data-test="contenu-texte">Quel est le montant de la Prime &eacute;nergie Leclerc ?</h2>
Le montant de la Prime &eacute;nergie varie notamment selon la nature de vos travaux, l'ampleur des &eacute;conomies d'&eacute;nergie r&eacute;alis&eacute;es et vos revenus. Il est en principe plus &eacute;lev&eacute; pour les m&eacute;nages les plus modestes. Il n'ya pas de plafond au montant de la Prime, contrairement &agrave; d'autres aides. Le montant peut donc &ecirc;tre tr&egrave;s int&eacute;ressant.
L'&Eacute;tat propose un <a href="https://france-renov.gouv.fr/fr/aides-de-financement/simulaides">simulateur</a> du montant de votre Prime &eacute;nergie et des autres aides. Par ailleurs, un Bonus Prime &eacute;nergie, peut s'ajouter au montant final de votre Prime &eacute;nergie.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">La Prime &eacute;nergie Leclerc est vers&eacute;e sous la forme d'une ou plusieurs cartes-cadeaux, en fonction du montant de votre Prime. La dur&eacute;e de validit&eacute; est de 12 mois. Les cartes-cadeaux sont utilisables dans tous les magasins Leclerc sur tous les produits (hors carburant, fioul, services et billetterie). Cela vous permet donc de faire des &eacute;conomies sur vos courses quotidiennes dans un contexte d'inflation marqu&eacute;e.
<h2 data-test="contenu-texte">Comment faire pour toucher la Prime &eacute;nergie ?</h2>
Leclerc n'est pas le seul fournisseur d'&eacute;nergie &agrave; proposer un tel dispositif. Nous vous invitons donc &agrave; comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs d'&eacute;nergie avant de vous lancer.
Pour faire votre demande d'aide, vous devez respecter l'ordre des &eacute;tapes suivantes&nbsp;:
<ul>
 <li>R&eacute;alisez une demande de Prime &eacute;nergie Leclerc pour vos travaux et recevez en retour une lettre d'engagement de Leclerc,</li>
 <li>S&eacute;lectionnez un artisan reconnu RGE pour la r&eacute;alisation de vos travaux (via l'<a href="https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge">annuaire RGE</a>),</li>
 <li>Signez le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/un-devis">devis</a> propos&eacute; par le professionnel RGE,</li>
 <li>Faites r&eacute;aliser vos <a href="https://www.ekie.co/travaux">travaux</a> par ce professionnel,</li>
 <li>Envoyez les pi&egrave;ces justificatives de vos travaux &agrave; Leclerc (factures, attestation sur l'honneur sign&eacute;e de votre main d&eacute;crivant les travaux) dans le d&eacute;lai d'un mois &agrave; compter de l'&eacute;mission de la facture par l'artisan.</li>
</ul>
Attention :
<ul class="sp-item-list">
 <li>Le devis n'est valable que si vous le signez &agrave; la main.</li>
 <li>Il ne doit pas comporter des prestations de conseil qui ne sont pas &eacute;ligibles &agrave; la Prime.</li>
 <li>Les sous-traitants intervenants sur les travaux doivent &ecirc;tre indiqu&eacute;s dans le devis.</li>
 <li>Le devis ne doit pas comporter d'acompte &agrave; verser avant votre accord avec Leclerc.</li>
</ul>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1682435186-valentina-locatelli-p8bsrm8kbm0-unsplash.jpg" width="342" height="228" />
<h2 data-test="contenu-texte">Quelles aides peut-on cumuler avec l'aide de Leclerc ?</h2>
<div class="grid-item group-item">
 <article itemscope="true" itemprop="mainEntity" itemtype="http://schema.org/Question" class="question-details">
 <div class="response-content" itemscope="true" itemprop="acceptedAnswer" itemtype="http://schema.org/Answer">
 <div id="response-8c22d03f-85eb-44f5-9171-da55adb3f877" class="html-response-content html-response" itemprop="text">
 La Prime d'&eacute;nergie Leclerc n'est pas cumulable avec le dispositif des certificats d'&eacute;conomies d'&eacute;nergies propos&eacute; par d'autres fournisseurs d'&eacute;nergie. Toutefois, la Prime &eacute;nergie est cumulable avec d'autres aides dont notamment :
 </div>
 </div>
 </article>
</div>
<ul class="sp-item-list">
 <li><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905">&Eacute;co-pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro</a>,</li>
 <li><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083">MaPrimeRenov'</a>,</li>
 <li><a title="Aide du Fonds Air pour l'installation d'un syst&egrave;me de chauffage au bois performant - agirpourlatransition.ademe.fr - Nouvelle fen&ecirc;tre" href="https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-renovation/aide-fonds-air" target="_blank" rel="noopener noreferrer" data-xiti-name="Particuliers::Vos_droits::Navigation_Directe::Aide_du_Fonds_Air_pour_l_installation_d_un_systeme_de_chauffage_au_bois_performant" data-xiti-type="exit">Aide du Fonds Air pour l'installation d'un syst&egrave;me de chauffage au bois performant</a>.</li>
</ul>
D'autres aides locales peuvent &eacute;galement exister.

Prime énergie Leclerc : comment la toucher ?

<h2>Dans quels cas est-il possible d'annuler un billet Ouigo ?</h2>
En principe, Ouigo &eacute;tant une compagnie low-cost, il n'est pas possible d'annuler ou de vous faire&nbsp; <a href="https://www.ekie.co/remboursement-billet">rembourser votre billet</a>. Toutefois, l'annulation ou l'&eacute;change de votre billet Ouigo sont disponibles dans certains cas.&nbsp;
<h3>Annulez votre billet et obtenez un remboursement de 80% avec Ouigoswap</h3>
Ouigo propose depuis quelques mois un moyen d'annuler et de vous faire rembourser votre billet. Il s'agit du service Ouigoswap.
<h4>Fonctionnement du service Ouigoswap</h4>
Concr&egrave;tement, si vous ne souhaitez plus voyager, vous pouvez d&eacute;cider de proposer votre billet &agrave; la revente. Cela revient &agrave; annuler votre billet Ouigo. Toutefois, cette action est r&eacute;versible. Par ailleurs, si personne n'a rachet&eacute; votre billet 30 minutes avant le d&eacute;part, vous pouvez toujours voyager. Si vous avez achet&eacute; un billet aller-retour, vous pouvez limiter la revente Ouigoswap &agrave; l'aller ou au retour.
Ensuite, la remise en vente de votre billet par Ouigoswap a lieu seulement si le train est complet. Un voyageur peut racheter votre billet &agrave; un tarif fix&eacute; par Ouigo(souvent le tarif le plus elev&eacute; sur le trajet). La revente est donc relativement al&eacute;atoire. Elle n'est pas garantie dans 100% des cas, surtout sur les trajets peu fr&eacute;quent&eacute;s. <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Si un voyageur rach&egrave;te finalement votre billet, vous recevez de la part de Ouigo un bon d'achat. Ce bon d'achat d'une valeur de 80 % du prix d'achat de votre billet est utilisable 12 mois. Ainsi, le remboursement n'a pas lieu sur votre carte de cr&eacute;dit.
<h4>Proc&eacute;dure pour annuler votre billet Ouigo</h4>
Pour utiliser le service Ouigoswap, il suffit de vous rendre sur votre <a href="https://ventes.ouigo.com/">espace Ouigo</a> jusqu'&agrave; 30 minutes avant le d&eacute;part du train. Cliquez ensuite sur Mes r&eacute;servations &gt;&nbsp;Proposer la remise en vente de mon billet.
En th&eacute;orie, la remise en vente concerne l'ensemble des billets de la r&eacute;servation. Nous vous conseillons n&eacute;anmoins de contacter le <a href="https://www.ouigo.com/contact">service client de Ouigo</a> pour demander une modification partielle.
En savoir plus sur l<a href="https://www.ekie.co/voyage">'annulation de votre voyage</a>.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1681911514-charles-forerunner-gapyvvug1m8-unsplash.jpg" width="449" height="300" alt="Gare" />
<h3>&Eacute;changez votre billet Ouigo</h3>
Si vous avez un impr&eacute;vu, vous pouvez &eacute;galement &eacute;changer votre billet jusqu'&agrave; 30 minutes avant le d&eacute;part du train. Vous pouvez &eacute;galement modifier la gare de d&eacute;part ou d'arriv&eacute;e de votre train Ouigo.
Ouigo facture des frais d'&eacute;change : 19 euros par billet. Par exception, si le prix du nouveau billet est inf&eacute;rieur &agrave; 19 euros, les frais d'&eacute;change correspondent au prix du nouveau billet.
En plus de ces frais, vous devez r&eacute;gler la diff&eacute;rence entre le prix de votre ancien billet et le nouveau billet. Attention, si le nouveau billet Ouigo est moins cher que l'ancien billet, Ouigo ne rembourse pas la diff&eacute;rence de prix.
Si vous avez achet&eacute; l'option Ouigoflex pour 9 euros en plus de votre billet, Ouigo ne vous facture pas de frais d'&eacute;change. Vous pouvez &eacute;changer vos billet autant de fois que vous le souhaitez. Toutefois la diff&eacute;rence de prix reste &agrave; votre charge.
<div>
 <div role="button" jsaction="AWEk5c" jsname="tJHJj" class="dnXCYb" aria-controls="_ht0_ZLLAB42bkdUPrNOm4AI_39" aria-expanded="true" data-hveid="CBIQAQ" tabindex="0">
 <h3 jsname="lN6iy" class="JlqpRe">Comment annuler un seul billet Ouigo ?</h3>
 <div jsname="lN6iy" class="JlqpRe">En principe, toute modification de r&eacute;servation (annulation via une remise en vente Ouigoswap, un &eacute;change) concerne tous les billets de votre r&eacute;servation. Toutefois, il est possible de contacter le <a href="https://www.ouigo.com/contact">service client de Ouigo</a> pour demander un &eacute;change ou une remise en vente limit&eacute;e &agrave; un seul billet.</div>
 </div>
</div>
<h2 class="p1">Comment obtenir un remboursement en cas d&rsquo;annulation Ouigo ?</h2>
En cas d'annulation d'un train par Ouigo (pour cause de <a href="https://www.ekie.co/greve/fiches-pratiques">gr&egrave;ve</a>, d'intemp&eacute;ries etc.) plusieurs choix s'offrent &agrave; vous.
<div jsname="NRdf4c" class="bCOlv" id="_ht0_ZLLAB42bkdUPrNOm4AI_39" data-ved="2ahUKEwiym7-P-LX-AhWNTaQEHaypCSwQ7NUEegQIEhAE">
 <div class="IZE3Td" jsslot="">
 <div jsname="oQYOj" class="t0bRye r2fjmd" data-hveid="CBIQBQ" data-ved="2ahUKEwiym7-P-LX-AhWNTaQEHaypCSwQu04oAHoECBIQBQ">
 <div id="ht0_ZLLAB42bkdUPrNOm4AI__23">
 <div class="wDYxhc" data-md="61">
 <ul>
 <li class="LGOjhe" data-attrid="wa:/description" aria-level="3" role="heading" data-hveid="CBMQAA">un &eacute;change sans frais de votre billet, pour un autre train Ouigo &agrave; une nouvelle date (quelques jours avant ou apr&egrave;s votre voyage initial)</li>
 <li class="LGOjhe" data-attrid="wa:/description" aria-level="3" role="heading" data-hveid="CBMQAA">une annulation de votre voyage avec remboursement complet de votre billet. Si vous opter pour l'annulation de votre billet Ouigo, vous recevez un bon d'achat par email. Vous pouvez ensuite le recr&eacute;diter sur votre compte bancaire via votre&nbsp;<a href="https://ventes.ouigo.com/">espace Ouigo</a>.</li>
 </ul>
 </div>
 </div>
 </div>
 </div>
</div>
<h2 jsname="lN6iy" class="JlqpRe">Comment contacter Ouigo en cas de difficult&eacute; d'annulation de votre billet ?</h2>
Si vous avez des difficult&eacute;s pour obtenir l'annulation de votre billet, vous pouvez contacter le Service client de Ouigo :
<ul>
 <li>soit en utilisant le <a href="https://www.ouigo.com/contact">formulaire de contact</a> en ligne,</li>
 <li>soit par courrier postal &agrave; l'adresse : Service Relation Client SNCF &ndash; OUIGO, 62973 ARRAS Cedex 9.</li>
</ul>
Si vos difficult&eacute;s persistent, vous pouvez saisir un M&eacute;diateur qui tentera de vous concilier avec Ouigo.
<ul>
 <li class="p4">soit <a href="https://mediation-sncf.force.com/">via internet</a>,&nbsp;</li>
 <li class="p4">soit par courrier &agrave; l&rsquo;adresse suivante : TSA 37701 &ndash; 59973 Tourcoing Cedex.</li>
</ul>
En dernier recours, vous avez la possibilit&eacute; de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/assigner-en-justice-quelles-regles-faut-il-respecter">saisir les tribunaux</a> de votre litige sur <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232">requ&ecirc;te</a> ou assignation via un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/commissaire-de-justice-nouvelle-profession">commissaire de justice</a>.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1681911502-ruben-christen-zff9oqfbefk-unsplash.jpg" width="432" height="648" alt="Train Ouigo" />

Comment annuler un billet Ouigo et obtenir un remboursement ? 

<h2>Est-il possible d'annuler une commande sur Vinted ?</h2>
La possibilit&eacute; d'annuler une commande Vinted d&eacute;pend d'une seule chose : votre vendeur a-t-il d&eacute;j&agrave; exp&eacute;di&eacute; votre colis ?
<h3>Si votre vendeur n'a pas encore exp&eacute;di&eacute; votre colis</h3>
Dans ce cas, il est tout &agrave; fait possible de demander &agrave; annuler votre commande Vinted. Toutefois le d&eacute;lai pour demander l'annulation est assez court puisque le vendeur doit en principe exp&eacute;dier votre article dans les 5 jours ouvr&eacute;s. Si votre vendeur n'exp&eacute;die pas le colis dans les 5 jours, Vinted proc&egrave;de de toute fa&ccedil;on &agrave; l'annulation de la demande.
Par ailleurs, si votre vendeur n'a pas encore exp&eacute;di&eacute; votre article, mais a d&eacute;j&agrave; t&eacute;l&eacute;charg&eacute; le bordereau d'exp&eacute;dition, vous devez &eacute;changer avec lui pour annuler la vente d'un commun accord.
<h3>Si votre vendeur a d&eacute;j&agrave; exp&eacute;di&eacute; votre colis</h3>
Dans ce cas, il n'est normalement plus possible d'annuler votre commande Vinted. Toutefois, l'annulation de votre commande Vinted reste possible dans certains cas :&nbsp;
<ul>
 <li>vous ne recevez pas les articles,</li>
 <li>les articles que vous recevez sont diff&eacute;rents de la description,</li>
 <li>les articles que vous recevez sont endommag&eacute;s.</li>
</ul>
Si votre vendeur est un professionnel, vous avez &eacute;galement d'autres possibilit&eacute;s pour <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/annuler-vente-vinted-vendeur">annuler la commande</a>.
<ol role="list"></ol>
<h2>Comment faire pour annuler une commande Vinted en tant qu'acheteur ?</h2>
Pour annuler une commande sur Vinted en tant qu'acheteur, vous devez suivre les &eacute;tapes suivantes :
<ul>
 <li>Ouvrez la conversation avec le vendeur.</li>
 <li>Cliquez sur l&rsquo;ic&ocirc;ne &ldquo;i&rdquo; dans le coin sup&eacute;rieur droit de l'&eacute;cran pour acc&eacute;der &agrave; la page d&eacute;tails.</li>
 <li>Cliquez sur &ldquo;Annuler la transaction&rdquo; ou &ldquo;Annuler la commande&rdquo; en bas du menu.</li>
 <li>Fournissez un motif pour l&rsquo;annulation.</li>
</ul>
L&rsquo;annulation d&rsquo;une commande sur Vinted n&rsquo;est possible que si l&rsquo;article n&rsquo;a pas encore &eacute;t&eacute; exp&eacute;di&eacute;
Le d&eacute;lai de remboursement d&eacute;pend du moyen de paiement pour lequel vous avez opt&eacute;.
La proc&eacute;dure est diff&eacute;rente pour annuler la commande si&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/annuler-vente-vinted-vendeur">vous &ecirc;tes un vendeur</a>.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1681403429-thom-bradley-mwa_nzfpnjw-unsplash.jpg" width="402" height="603" />
<h2>Comment se faire rembourser par Vinted en cas de colis non re&ccedil;u ?</h2>
Si vous ne recevez pas le colis que vous attendez, vous devez signaler le probl&egrave;me au plus vite &agrave; Vinted.
Cliquez sur &laquo;&thinsp;J&rsquo;ai un probl&egrave;me&thinsp;&raquo; dans vos Messages Priv&eacute;s. Vous devez ensuite suivre le processus de signalement d&rsquo;un probl&egrave;me. 
Vous devez faire ces d&eacute;marches dans un d&eacute;lai de 2 jours &agrave; compter du moment ou Vinted vous informe du probl&egrave;me sans quoi vous pourriez perdre le droit au remboursement.&nbsp;
En cas de colis re&ccedil;u mais d'articles endommag&eacute;s vous devez suivre la m&ecirc;me proc&eacute;dure. Pensez &agrave; conserver des preuves de vos &eacute;changes avec Vinted et de l'&eacute;tat des articles.
<h2>Comment annuler une commande Vinted en cas de produit diff&eacute;rent de la description ?</h2>
Si vous recevez des produits ou des articles ne correspondant pas aux photos ou &agrave; la description de l'annonce, vous pouvez tout tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur. Pensez &agrave; conserver des preuves de vos &eacute;changes avec le vendeur et des photos des articles. <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Toutefois, vous devez faire vite puisque le d&eacute;lai pour signaler un probl&egrave;me &agrave; Vinted est de 2 jours &agrave; compter de la livraison.&nbsp;
Dans ce d&eacute;lai de 2 jours vous pouvez ensuite signaler le probl&egrave;me &agrave; Vinted. Le service client de Vinted d&eacute;termine ensuite si l'article est "significativement diff&eacute;rent de la description" &agrave; partir des preuves que vous et le vendeur fournissez 
Ensuite, deux situations sont possibles :&nbsp;
<ul>
 <li>soit le vendeur accepte de d&eacute;bloquer votre remboursement sans retour de l'article,</li>
 <li>soit il demande le retour de l'article, auquel cas vous devrez renvoyer l'article &agrave; votre vendeur dans un d&eacute;lai de 5 jours &agrave; l'aide de l'&eacute;tiquette d'exp&eacute;dition pr&eacute;pay&eacute;e de Vinted.</li>
</ul>
Attention, si le vendeur demande le retour, l'article que vous renvoyez ne doit pas &ecirc;tre :
<ul>
 <li>alt&eacute;r&eacute; ou modifi&eacute;, </li>
 <li>lav&eacute;, </li>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">port&eacute;.</li>
</ul>
<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/arnaques-vinted-comment-les-eviter"><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">En savoir plus.</a>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1681403414-mediamodifier-isa8_lagdje-unsplash.jpg" width="398" height="266" />
<h2><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Comment contacter le service client Vinted en cas de difficult&eacute;s ?&nbsp;</h2>
Il y a plusieurs fa&ccedil;ons de contacter le service client de Vinted.
<ul>
 <li>
 adresser une r&eacute;clamation &eacute;crite au Service Client &agrave; l&rsquo;aide du <a href="https://vinted.fr/help/support_tickets/new?ch=help_center&amp;faq_entry_id=615&amp;allow_direct=1">formulaire de contact</a>,
 </li>
 <li>
 le contacter par email en utilisant l&rsquo;adresse: <a href="mailto:mailto%20:%20legal@vinted.fr&nbsp;">legal@vinted.fr</a>,
 </li>
 <li>
 &nbsp;via l&rsquo;application mobile Vinted en consultant la rubrique &ldquo;A propos&rdquo; et en cliquant sur &ldquo;Centre d&rsquo;aide&rdquo; en choisissant l&rsquo;article probl&eacute;matique, puis en appuyant sur &ldquo;Contacter le support&rdquo;.
 </li>
</ul>
Ensuite s'il subsiste un d&eacute;saccord avec Vinted apr&egrave;s votre r&eacute;clamation, plusieurs voies s'offrent &agrave; vous :&nbsp;
<ul>
 <li><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Tout d'abord, vous pouvez saisir un m&eacute;diateur. Vinted est &eacute;ligible a un service de m&eacute;diation e-commerce de la FEVAD(60 rue la Bo&eacute;tie, 75008 Paris). Les instructions pour saisir le m&eacute;diateur sont accessibles<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&nbsp;<a href="https://www.mediateurfevad.fr/" style="letter-spacing: 0px;">ici</a><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">. Toutefois seuls les litiges concernant les services fournis par Vinted directement ouvrent droit &agrave; la m&eacute;diation.<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;"></li>
 <li>&nbsp;En dernier lieu, vous pouvez <a href="https://www.ekie.co/procedure-tribunal">saisir les juridictions</a>. Nous vous invitons &agrave; collecter et &agrave; conserver toutes les preuves de vos &eacute;changes avec Vinted et votre vendeur.</li>
</ul>

Comment annuler une commande Vinted en tant qu'acheteur ?

Chère Madame, Cher Monsieur, 

A la suite de la crise sanitaire, vous avez été contraint de reporter les festivités liées à votre anniversaire de mariage à Ibiza, prévues pour mai 2020, au mois de mai 2021. Cependant, face au maintien de la crise, vous avez décidé d’annuler les prestations réservées. 

Vous avez obtenu le remboursement de 70% des frais déboursés ; toutefois, vous souhaitez obtenir que le reste des frais vous soient également remboursés. 

Vous nous interrogez afin de connaître vos recours. 

Tout d’abord, notez que vous avez le droit de résilier un contrat de prestation de services, et d’exiger le remboursement du montant que vous avez préalablement versé. 

Tout d’abord, vous devez informer les prestataires de votre intention de résilier le contrat. Pour ce faire, vous devez leur adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 

Sauf stipulation contraire inscrite dans votre contrat, ils devront alors vous rembourser le montant que vous avez versé. Nous vous conseillons de vérifier dans les stipulations de votre contrat, les conditions mentionnées afin de résilier unilatéralement et de manière anticipée le contrat. En effet, vous pourriez être contraint de verser une certaine somme aux prestataires. 

Si un prestataire refuse de vous rembourser, vous pourrez alors lui adresser une lettre de mise en demeure le sommant de s’exécuter, par LRAR. 

S’il refuse, nous vous conseillons de solliciter l’intervention d’un conciliateur de justice, afin de tenter une résolution amiable au litige. 

Enfin, si cette conciliation échoue, vous pourrez alors saisir le Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence afin de faire valoir vos droits. 

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, ainsi que pour une éventuelle consultation. 

Bien à vous, 
Battikh&amp;Associés

Bonjour,

Pour fêter mon anniversaire de mariage en mai 2020, J'ai réserver plusieurs activités à ibiza dont un photographe, un restaurant,...du fait du COVID l'ensemble des prestations ont été reportées en septembre 2020 puis en mai 2021 mais à chaque fois, les contraintes du COVID nous ont obligé de repousser. Finalement, nous avons décidé de ne plus repousser et d'annuler. j'ai été remboursé de 70% des prestataires mais certains en veulent pas rembourser. Il y en a pour 4000 euros. 

il s'agit de 3 prestataires (photographe, saxophoniste et prestataire de décoration). j'ai bien sur des factures pour les 3.

Que puis-je faire ? 

Merci pour votre aide. Bonne journée.

Pour feter mon anniversaire de mariage mai 2020 j'ai reserver plusieurs

Monsieur, 

Nous comprenons que, suite à la souscription d’un abonnement à un bouquet de chaînes de télévision, vous avez souhaité résilier votre abonnement. 

Pour ce faire, vous avez adressé votre désengagement à la société par lettre recommandée avec avis de réception.

Par la suite, aucun prélèvement n’a été réalisé entre juillet 2020 et janvier 2021, ce qui laisse à croire que votre désabonnement a bel et bien été effectif.

Toutefois, vous avez constaté que la société a effectué un prélèvement au mois de février 2021.

Vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits. 

I. Concernant la résiliation de votre contrat ; 

Lorsqu’un abonné envisage la résiliation de son contrat, celui-ci doit respecter la date d’anniversaire du contrat. 

Généralement, cette date est accessible depuis l’espace client de l’abonné. Si cette date n&#39;est pas spécifiée dans l&#39;espace client, l’article L215-1 du Code de la consommation impose à l&#39;opérateur de prévenir l’abonné à l’approche de l’échéance de son abonnement. 

Par ailleurs, en cas de litige sur une demande de résiliation, les abonnés peuvent saisir par écrit le responsable du dialogue client de la société, soit par courrier, soit par mail via l’espace client. Si après cet échange, la réponse de l’opérateur reste négative, vous pouvez alors saisir le médiateur du e-commerce. La saisine du médiateur du e-commerce se fait gratuitement et intervient pour les litiges de consommation, entre un consommateur et un vendeur adhérent de la FEVAD. 

Vous indiquez dans votre situation avoir rencontré plusieurs problèmes suite à la résiliation de votre abonnement. Tout d’abord, nous vous conseillons de vérifier dans un premier temps si la résiliation a été faite à la date d’anniversaire de l’abonnement. De plus, nous vous conseillons de réitérer votre demande auprès du responsable du dialogue client de la société. Enfin, si votre problème persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l&#39;e-commerce. 

En conclusion, nous vous prions de vérifier la date d&#39;anniversaire de votre contrat afin de savoir si la résiliation pouvait s&#39;effectuer à cette date. En cas de litige, vous pouvez réitérer votre demande par lettre ou mail au responsable du dialogue client ou le cas échéant, saisir directement le médiateur du e-commerce. 

Toutefois, nous manquons d’informations précises sur votre situation pour vous fournir une réponse en tout point conforme à vos attentes, nous vous recommandons de nous revenir vers nous en consultation pour nous fournir plus de détails.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement, 

Hashtag Avocats

Bonjour, j'ai un problème avec mon abonnement à un bouquet TV. je me suis désinscrit et on me dit que je suis inscrit depuis le mois de juin. Et depuis février on m'a prélevé mon premier mois. Donc j'ai enlevé l'autorisation de prélèvement à ma banque. Et depuis il cherche à me prélever. Et en plus je n'ai aucune cherche qui fonctionne sur ma box.
Qu'est ce que je peux faire ?
D'avance merci.
Cordialement,

Laurent Marre
0607667225

Résiliation du contrat de bouquet TV

Madame, monsieur, 

Nous comprenons que suite à un manquement à ses obligations issu par la société Enedis, vous auriez subi un préjudice d’insécurité et vous avez été dans l&#39;impossibilité de louer votre bien.

En ce qui concerne la défaillance de la société 

En principe, lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses engagements, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager une action en responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts (article 2017 du code civil). 

Pour cela, trois conditions doivent être réunies afin que l’action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d’aboutir : une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements par la partie adverse, un préjudice qui doit découler de cette violation contractuelle, c’est ce qui est appelé le lien de causalité.

En l’espèce, Enedis était dans l’obligation de réparer le câble en question, elle s’est montrée défaillante ce qui met en jeu sa responsabilité contractuelle pour défaillance. 

En ce qui concerne la réparation des préjudices subi, 
La responsabilité contractuelle permet au contractant déçu d’obtenir la réparation de la « perte subie » et du « gain manqué ». La perte subie peut être la perte de chance. 

La réparation se limite exclusivement à ce qui est prévisible. C’est là une différence importante avec la réparation intégrale dans le cadre de la responsabilité délictuelle. Selon l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l&#39;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, le manquement d&#39;Enedis a conduit à une insécurité dont vous en avez été victime et vous a fait perdre la chance de jouir de votre bien convenablement. 

En somme, vous pouvez engager la responsabilité de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Vous pouvez demander également des dommages et intérêts pour le préjudice subi devant le tribunal judiciaire. Pour ce faire, il est important de vous signaler que vous devez garder tout les éléments de preuves en votre possession notamment les attestations des voisins, les avis de réception de vos LRAR et tout ce qui pourra prouver le préjudice subi.

Concernant votre litige au sujet du compteur Linky

Sur le droit de refus d&#39;installation du compteur Linky

La société Enedis est le gestionnaire sur le territoire national du réseau public de distribution d&#39;électricité. Dans le cadre de cette mission de service public et plus particulièrement de l&#39;activité de comptage d&#39;électricité prévue à l&#39;article L.322-8 7° du code de l&#39;énergie et selon le calendrier défini par l&#39;article R. 341-8 du même code, elle est en charge du déploiement des compteurs électriques dit « intelligents », les compteurs Linky. Elle a donc l&#39;obligation de procéder à l&#39;installation des compteurs Linky dans le cadre de sa mission de service public sous peine de sanction. De plus, les contrats de fourniture d&#39;électricité stipulent que les consommateurs doivent laisser Enédis en tant que gestionnaire de réseau de distribution accéder aux instruments de comptage et procéder à leur remplacement. 

Ainsi , Enedis n&#39;a pas besoin d&#39;obtenir l&#39;accord du client pour installer le compteur Linky. 

En vertu des textes précédemment cités, il n&#39;existe pas donc pas de droit de refuser l&#39;installation du compteur Linky pour le consommateur. Il existe simplement la liberté de choisir son fournisseur d&#39;énergie et le contrat d&#39;énergie auquel il veut souscrire et l&#39;installation doit se faire dans le respect du droit de propriété du client.

A ce jour, le seul motif légitime pour refuser l&#39;installation d&#39;un compteur Linky reconnue par le jurisprudence est l&#39;hypersensibilité électromagnétique (CA Grenoble, 10 mars 2020, n° 19/03354, Société Enedis)
En cas de refus de l&#39;installation du compteur Linky, le client ne pourra pas bénéficier des avantages tarifaires et les prestations normalement gratuites lui seront facturées. 

S&#39;agissant de la destruction de l&#39;ancien compteur par le technicien Enedis
Les compteurs électriques ne sont pas la propriété du client mais d&#39;Enedis mais ils sont installés dans le cadre d&#39;une fourniture de service. Sa destruction pourrait donc être considérée comme un manquement d&#39;Enedis à ses obligations car vous ne pouvez plus bénéficier du service de comptage d&#39;électricité.

Concernant une éventuelle action en responsabilité contre Enedis

Vous pourriez engager une action en responsabilité pour faute contre la société Enedis pour non respect de ses obligations contractuelles (non-remplacement du câble et destruction du compteur) pour demander la réparation du préjudice moral que vous avez subi en raison de l&#39;installation « forcée » du compteur Linky dans votre propriété et de la perte de chance en raison de l&#39;impossibilité de louer votre bien.

Nous vous invitons à prendre attache avec le cabinet par le biais d&#39;une consultation pour plus d&#39;informations si vous souhaitez entamer cette procédure.

Bonjour , Je viens de souscrire à l'offre en illimité . 
Je souhaiterais  obtenir les réponses dans un premier temps par mail et ensuite parler à un avocat spécialisé sur les sujets de consommation Enedis et sur les  Linky . 
Puis je demander deux avis écrit d’avocat spécialisé sur ce sujet car les  stratégies diffèrent d’avocat en avocat  puis téléphonique 
J'ai un litige contre Enedis qui s'est effectué en 2 temps.
PREMIER TEMPS :  suite à un incendie / vandalisme  ( fin décembre 2018),   sur mon câble d' arrivée d' électricité  en aérien à l'extérieur de ma maison reliant mon tableau électrique dans mon garage. Enedis a mis près de 11 mois avant de venir changer ce câble  . Malgré mes nombreux appels et LRAR envoyé . En attendant leur venue, je reçois par deux fois 2 attestations ( en mars et avril 2019)  en faux et usage de faux de "remplacement  effectif de ce câble" . Je  refais des LRAR pour leur signifier qu'il ya erreur et que le changement n'a pas eu lieu mais ils ne veulent même pas venir constater de leur yeux  l'état de ce foutu câble..  Ils n'interviennent ni en sécurisation de ce câble ni en remplacement .
Ce n'est qu'en novembre 2019 que ce câble est changé . Je voulais donner mon bien en location,  mais avec ce câble non sécurisé, je n’ai rien pu faire ni  le donner en location ni pu en jouir paisiblement car j'avais peur que la maison prenne feu et peur pour mes locataires  et que ma responsabilité entre en jeu.  Je voudrais savoir ce qu'il est possible de faire comme action contre Enedis : 
 lettre au  préalable ?
 procédure juridique ,laquelle ? 
obtenir des dommages de non jouissance de mon bien et de non mise en location
des dommages de non sécurisation de ce câble pour mise en danger de mon bien , de moi même , du voisinage  
dommage de  délivrance de fausses attestations
préjudice morale pour toute cette période d'angoisse
demande du bon et du compte rendu d'intervention 
Voilà   pour cette première phase contre Enedis  ? 

DEUXIEME TEMPS : le jour du remplacement de ce câble, enfin en novembre 2019 , le câble est changé et pendant l'intervention l'agent Enedis en profite pour changer mon compteur en compteur Linky , ce que je refuse. L' échange est violent , le ton monte , les intimidations, c’était surréaliste pour un compteur  ….  Tout ceci en présence de témoin , moi même, de ma fille et du carreleur qui était présent ce jour-là . 
Suite à mon refus  l'agent me remet mon ancien compteur mais il le casse sciemment , nous entendons un bruit de manipulation à l'intérieur de mon compteur et il bloque l'affichage de l'index électrique. Je lui demande de remettre mon compteur comme il était en état de marche ,  il refuse et qu'il faut obligatoirement poser un Linky et que si je ne posais pas ce compteur je recevrais des amendes de 5000 à 10000 eur que j'étais obligé,  que j'étais hors la loi  ect.....  il s'en va , je lui demande le bon d'intervention , il refuse de me le donner aussi.
En avril 2019 , j'ai pris soin d'indiquer mon refus à tous les endroits possibles en LRAR Normalement Enedis était au courant de mon refus depuis cette date, soit bien avant l'intervention de novembre 2019 .
Le matin de l'intervention j'avais pris soin de relever mon compteur et quelque jours avant j'avais fait un constat d'huissier  pour constater que le compteur fonctionnait . 
Depuis novembre 2019 , je n'ai plus d'index électrique , je ne reçois pas de facture  et en plus mes prélèvements automatiques ont augmenté de 58 eur à 75 eur sans explications ,c'est de la surfacturation que je craignais. Je ne peux toujours pas donner mon bien en location sans que les locataire sache leur consommation et sans réception de facture , car les factures font foi d'attestation de domicile. 
Que puis je faire contre enedis ? j’en ai marre de faire des LRAL sans réponse a part le Linky c’est mon droit de refuser ce Linky. 
La dégradation volontaire de mon compteur est inhérente à leur intervention ,y’a t-il une procédure d’intervention pour les consommateurs et inscrit dans la loi ?  quand le bien est dégradé par les agents de l’entreprise X  venu effectuer les réparations ou remplacement , que cela engage la responsabilité de l’entreprise  et sont dans l’obligation d’effectuer le remplacement à l’identique , dans le cadre de la volonté du consommateur ?
Quel dommage puis-je prétendre: 
Dommage de dégradation  volontaire de matériel dans l'optique d'imposer un linky ? 
Dommage de ne pas avoir un compteur en état de fonctionnement depuis 1 an et 3 mois .
Dommage pour non mise en location dans cet état la 
Demande de réparation ou remplacement à l'identique de mon compteur . Je refuse le linky et j'ai un cadran en bois derrière le compteur 
Préjudice moral de  cette violence le jour de l'intervention et  que le préjudice dure encore  non réception de facture . 
Quelles sont les normes et règlements légaux concernant toutes mes demandes contre Enedis  sur ces 2 phases. je vous remercie

Litiges sur des sujets de consommation Linky et Enedis

Madame, Monsieur 

Nous comprenons votre situation, un crédit à la consommation vous a été accordé. Cependant, vous avez déposé un dossier de surendettement en 2018 qui a été clôturée à l’issue de la création de votre entreprise en 2019. Vous souhaitez donc devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin d’être éligible à la procédure de surendettement des particuliers.
Afin de déposer un dossier de surendettement avec les mêmes dettes. Cependant vous souhaitez savoir si votre dette peut faire l’objet de forclusion 

Tout d’abord, concernant le délai de forclusion :

En principe, le délai de forclusion est la durée durant laquelle il est possible d’exercer une action en justice. Le délai de forclusion vient alors limiter la possibilité d’exercer une action en justice. En ce qui concerne le droit à la consommation, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dispose que le délai de forclusion est fixé à 2 ans.
Le délai de forclusion commence à courir dès le premier incident de paiement et non pas à la date du dernier paiement. Par conséquent, seule la demande en justice formée, avant l’expiration du délai de forclusion est recevable. Le créancier ne peut plus agir en justice après ce délai s’il n’a pas reçu un titre exécutoire, en revanche si il a obtenu un titre exécutoire, la dette ne sera prescrite que 10 ans plus tard. 

En l’espèce, vous souhaitez savoir si le délai de forclusion concerne l’intégralité de la dette ou uniquement le restant dû du crédit. Par conséquent, il s’agit alors de référer à la date du premier incident de paiement. Ainsi, seule la somme n’ayant pas encore été versée au créancier peut faire l’objet d’une forclusion et non pas l’intégralité de la dette. Concernant les échéances versées au cours du mois de février et mars 2020 ne modifie pas la date de début du délai de forclusion, car le délai débute à la date du premier incident de paiement et non pas à la date du dernier paiement. Les règlements effectués à la suite d’incident de paiement ne peuvent s’imputer sur les échéances les plus récentes.

De plus, en ce qui concerne l’action du créancier :

En principe, le créancier ne peut agir en justice que dans un délai de 2 ans, ce délai n’est pas susceptible d’être interrompu. Par conséquence, seule une demande formée avant l’expiration du délai est recevable. Toutefois, la demande de surendettement du débiteur interrompt ce délai de forclusion. Toutefois, certaines sociétés de recouvrement rachètent des dettes auprès des organismes de crédit puis ensuite tente de récupérer le montant de la dette par tout moyen alors même que la dette de crédit à la consommation est forclose.

En l’espèce, votre dossier de surendettement a été clos en septembre 2019, par conséquent plus de deux ans se sont écoulées, par conséquent la dette du crédit à la consommation est forclose. Ainsi vous aviez raison, le créancier ne peut plus agir en justice pour réclamer sa dette. 

Enfin, en ce qui concerne le statut EIRL :

En principe, la procédure de traitement du surendettement est réservée aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut bénéficier de la procédure de surendettement mais uniquement pour les dettes non professionnelles.

En l’espèce, si vous disposez du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement puisqu’elle concerne un crédit à la consommation qui n’est pas en lien avec vos dettes professionnelles. 

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des contrats, en raison de la complexité de votre situation. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches

Bonjour, je souhaiterais avoir des informations/confirmations, concernant le délai de forclusion d’un crédit à la consommation ( j’ai bien compris la différence avec le délai de prescription ).

En effet en avril 2018 j’ai déposé un dossier de surendettement ( mon crédit immobilier et mon crédit à la consommation étaient à jour mais mes dettes étaient autres ).
En décembre 2019 mon dossier ( après avoir été déclaré recevable en mai 2018 ) à été clôturé suite au fait que j’ai crée mon entreprise en septembre 2019. J’ai donc par la suite déposé un recours qui a duré jusqu’à octobre 2020 et dont j’ai reçu une réponse de la part du tribunal m’indiquant qu’il ne ferait pas d’exception étant donné que je suis à mon compte. 
J’avais déjà décidé de passer en EIRL ( et donc redevenir éligible à la procédure de surendettement des particuliers) et re déposé un dossier pour pouvoir m’en sortir car entre temps avec la crise sanitaire je n’ai pas pu mettre de l’argent de côté. Cependant je n’ai accumulé aucune autre dette. Je suis honnête et de bonne foi et le juge l’a même reconnu.

Aujourd’hui je vais donc passer en EIRL et re déposé un dossier de surendettement avec les mêmes dettes qu’il y a deux ans ( n’en n’ayant pas accumulés d’autres ).
Mais ma question concerne donc le crédit à la consommation car j’ai reçu un appel d’huissier ( en effet le premier dossier de surendettement ayant été clôturé il y a un an et le recours ayant été rejeté les créanciers se sont manifesté ce qui est normal ) concernant ce crédit et il me propose une remise de 3500€ sur le restant dû ( même comme cela impossible pour moi de régler en dehors d’un plan ). Après cet appel je me suis retrouvé à fouiller sur internet et j’ai appris qu’une fois le délai de forclusion ( 2 ans après le dernier impayé non régularisé ) passé, le créancier ne pouvait plus agir en justice et donc n’avait plus les moyens d’obtenir le règlement de la dette. 

Ma première question est donc ( et je ne veut pas que vous pensiez que mon but à toujours été de ne pas régler et donc d’avoir « voler » cet argent mais si cette loi existe et vu ma situation je vais être honnête je ne vais pas m’en passer et étant une personne travailleuse et qui à toujours tout fait pour réussir mais à qui malheureusement la chance ne sourit pas forcément je me dis que cela peut être pour le coup une aide sachant que mes autres dettes je veut et je devrais les payer ) est ce que ce délai de forclusion concerne la dette entière ( le restant dû du crédit ) ou que la mensualité d’il y a 24 mois à chaque fois ?

Deuxième question, car j’ai lu que le délai de forclusion ne pouvait être ni suspendu ni interrompu, est ce que le fait d’avoir déposé un dossier de surendettement ( je le rappelle sur mes crédits immo et conso j’étais à jour de paiement ) et que d’office pendant 24 mois je ne devais plus régler un quelconque crédit, et que pour cette raison j’étais « protégé » et donc que le créancier ne pouvait rien faire, est ce que je suis tout de même concerné par le délai de forclusion ( dernière mensualité payée en mai 2018 car après les crédits avaient été suspendus pendant 24 mois d’après les documents constituant le courrier que j’ai reçu avec la déclaration de recevabilité de mon dossier et donc rien à voir avec un éventuel redressement personnel et donc un plan de remboursement qui lui m’a été proposé juste avant la clôture du dossier et qui n’a donc pas été au bout et donc ni accepté ni par moi ni par mes créanciers ).

Ce qui a fait que je me suis posé ces questions c’est l’appel de l’huissier hier et qui comme une âme charitable me propose de régler 9500€ au lieu de 13000€...

Dernière info, j’avais réglé deux mensualité de ce crédit en février et mars 2020 car le dossier étant clôturé ( le créancier l’ayant su forcément ) et un recours étant en cours, le créancier m’a demandé de reprendre le règlement ( j’ai cru comprendre que le délai de forclusion débutait tout de même à partir de la première échéance impayée non reglée et donc celles que j’ai réglées en février et mars 2020 ne compterait donc pas ? ).

Pour finir si je suis bien concerné, et restant deux ans et demi pour le délai de prescription, qu’est ce que le créancier peut faire, sauf illégalement, pour obtenir le règlement de la dette étant donné qu’il ne peut plus recourir à la justice ?

Merci de l’attention que vous porterez à ma demande. 

Bien cordialement.

Délai de forclusion d’un crédit à la consommation

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que vous avez procédé à la résiliation par lettre recommandée de l’un de vos contrats d’assurances. 

En principe, diverses modalités dirigent la résiliation d&#39;un contrat d’assurance. A défaut de précision au sein des informations transmises, il est nécessaire de vous reporter à votre contrat afin d’établir la nature de votre engagement et être en mesure de déterminer les règles de résiliation précisément applicables (résiliation à échéance, infra-annuelle et immédiate). 

Le contrat d’assurance conclu dispose en général d’un terme annuel, et tacitement reconductible en cas d’absence d’opposition des parties. Pour être résilié, certains contrats prévoient de respecter sa date d’anniversaire (date de souscription), ou de respecter une date particulière. Dans le cadre de cette résiliation, il est nécessaire de respecter un préavis de deux mois (une clause peut être plus favorable au client) avant l’échéance du contrat, la demande doit être matérialisée par une lettre recommandée afin d’établir la date et la preuve de l’envoi (Art. L.113-12 et L.113-15-1 du code des assurances). 

En pratique, votre assureur peut vous refuser la résiliation du contrat en cas de non respect des modalités de résiliation, dans cette hypothèse, les obligations des parties continuent de prendre effet. 

En l’espèce, vous avez émis par lettre recommandée une demande de résiliation de votre contrat d’assurance. L’organisme n’a pas pris en compte votre demande. 

En conséquence, vous devez vous reporter aux clauses contractuelles de votre contrat d’assurance, en effet, en cas de non-respect des règles relatives à la résiliation, il est possible que l’organisme d’assurance n’est pas pris en compte votre demande malgré l’envoi d’une lettre recommandée. 

Si la procédure a été respectée, il revenait à l’assureur de prendre les dispositions nécessaires afin de résilier votre engagement, vous pourrez ainsi contester la demande en paiement. En revanche, si votre demande de résiliation n’est pas valable, vous demeurez tenu au paiement de vos cotisations, le défaut de paiement ne met pas fin au contrat. 

Merci, bien à vous.

Bonjour, mon ancienne banque m'a adressé un courrier recommandé en me remerciant et en clôture mon compte avec un préavis de deux mois. 
Je décide donc de clôturer mon assurance habitation et mon absence sur en santé auprès de cette dernière.  or je reçois quelques mois plus tard un courrier d'un hussier me demandant de payer des mensualités impayées de l'assurance santé souscrite auprès de mon ancienne banque. Ne comprends pas pourquoi je téléphone à cette dernière et j'apprends qu'en réalité malgré le courrier recommandé, qu'on n'a jamais clôturé le compte ni la souscription santé. 
J'ai par ailleurs donc ouvert un nouveau compte attestant sur l'honneur que je n'en 'avais pas d'autre ce que je pensais être le cas.  que puis-je faire aujourd'hui contre cette banque qui n'a pas clôturer le compte malgré le courrier recommandé est clôturé la cotisation assurance pour ne pas avoir à payer les mensualités alors que j'avais demandé la fermeture mais aussi ne pas payer la gestion de ce dernier.
Cordialement.

Que faire si une banque n'a pas clôturé son compte comme prévu

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez commandé début décembre un produit sur un site internet marchand, dont le temps de livraison prévu était de 7 jours. Or, vous n&#39;avez plus aucune information sur l&#39;évolution de l&#39;état d&#39;expédition de votre colis depuis plusieurs semaines. Ensuite, vous avez contacté le service client du site marchand, pour demander un remboursement de votre commande et commander un nouveau produit sur un autre site marchand. Le site marchand a refusé votre demande de remboursement et ignore la localisation du produit, probablement perdu.
Vous vous demandez alors quels recours avez-vous à votre disposition pour obtenir le remboursement de votre colis jamais reçu. 

En principe, lorsque vous commandez un bien sur un site internet, le vendeur est tenu de vous donner un délai de livraison. En effet, le vendeur est responsable de la livraison de votre colis.
Quand bien même un transporteur est chargé de vous livrer votre colis, le vendeur reste responsable de la bonne réception de votre colis. Donc vous recevez généralement un suivi de colis par mail ou SMS, à la suite de votre commande en ligne.

Le vendeur peut définir un délai de livraison dans le contrat de vente conclu, sinon il doit respecter le délai légal de 30 jours. En cas de défaut de livraison de votre colis dans le délai légal de 30 jours ou après le délai donné par le vendeur, vous devez contacter le vendeur pour engager sa responsabilité.
Le vendeur ne peut pas alléguer une exonération de sa responsabilité en rejetant la faute sur le transporteur. Néanmoins, le vendeur pourra ensuite exercer un recours contre le transporteur.

En principe, dans le cas où vous avez commandé un bien et vous n’avez jamais reçu votre colis, vous pouvez adresser à votre vendeur un courrier de mise en demeure. Si vous n&#39;avez toujours pas réceptionné votre produit, vous pouvez lui demander de résoudre le contrat de vente conclu. Ainsi, le vendeur est tenu de respecter un délai de 14 jours à partir de la demande de résolution du contrat de vente, pour vous rembourser.

Si le vendeur ne respecte pas ce délai de 14 jours pour vous rembourser, la somme du remboursement est majorée de :
- 10% jusqu’à 30 jours de retard ;
- 20% entre 30 et 60 jours ;
- 50% au-delà de 60 jours.
Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts, dans l&#39;hypothèse où le défaut de livraison vous a causé un préjudice.

Si le vendeur ne vous a toujours pas remboursé, vous pouvez déclencher une procédure amiable. Si cette dernière échoue, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire afin d&#39;obtenir ce remboursement. 

Donc en l&#39;espèce, pour obtenir un remboursement de votre colis jamais reçu, vous devez tout d&#39;abord demander au site marchand la résolution de votre contrat de vente, ce qui obligera le site marchand à vous rembourser dans un délai de 14 jours à compter de votre demande de résolution. Si le site marchand dépasse ce délai de 14 jours, le coût du remboursement sera majoré en fonction du nombre de jours de retard, comme indiqué ci-dessus.

Si le site marchand vous refuse toujours le remboursement de votre commande, vous pouvez engager une procédure à l&#39;amiable et si celle-ci n&#39;aboutit pas, assignez le site marchand devant le tribunal judiciaire, pour obtenir le remboursement pour défaut de livraison que vous avez demandé.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonjour,
J'ai commandé un article par Internet au début du mois de décembre. Une livraison de 7 jours était indiqué sur le site. L'état de l'expédition du colis n'avance plus depuis de nombreuses semaines. Le colis a été expédié de Chine puis plus aucune information d'évolution sur le suivi du colis. Ce colis était un cadeau de Noël. J'ai contacté le service client du site marchand (X pour ne pas les citer). J'ai demandé un remboursement de ma commande car c'est une commande qui n'aura plus d'utilité d'ici quelques semaines et que je souhaite me procurer un nouveau produit ailleurs. (il s'agit d'un coussin de grossesse). Le site marchand refuse tout remboursement et ne sait pas non plus où se trouve le colis (il est probablement perdu). Quels recours ai-je à ma disposition pour obtenir un remboursement qui me permettra de faire un nouvel achat du produit en question.
Merci par avance pour votre retour,
Bien à vous,

Remboursement d'un achat jamais reçu

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez contracté un abonnement chez un opérateur, mais, ne pouvant plus bénéficier de l’offre initialement souscrite dans la zone où vous avez déménagé, vous avez cherché à résilier votre abonnement. À présent, vous contestez les frais de résiliation qui vous sont réclamés, vous souhaitez être assisté dans vos démarches.

Si vous êtes toujours engagée par votre abonnement au moment de la résiliation, la résiliation anticipée sans indemnités est possible notamment lorsque vous invoquez un motif légitime. Ce motif légitime peut par exemple être un déménagement dans un logement qui n’est pas éligible à l’offre actuelle. La demande de résiliation devra alors être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre opérateur disposera de dix jours francs pour mettre fin au contrat, sans frais de résiliation, mais avec des frais de dossier.

Si vous n’êtes plus engagée, vous êtes libre de résilier votre abonnement à tout moment, sans motif, et sans frais de résiliation, seulement des frais de dossier qui doivent être expressément prévus pas votre contrat. La demande de résiliation, là encore, se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre opérateur disposera également, là aussi, de dix jours francs pour mettre fin au contrat.

En outre, sachez que tout fournisseur de service de service de communication électronique est tenu de permettre au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation (cf: art. L 224-41 c.conso.). Il vous est donc possible de vous rapprocher de ce médiateur si vous le souhaitez.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Bonjour,

Je ne vais pas tarder à être en litige avec Free. 
Ces derniers veulent me faire payer 49€ de frais de résiliation alors qu'à l'adresse à laquelle j'ai déménagé l'offre souscrite chez eux en décembre 2019 et se terminant en novembre 2020, à savoir un abonnement fibre, ne peut pas être appliquée.
Nous souhaiterions être assistés dans la démarche car depuis mon engagement chez eux, rien ne va (j'ai pourtant honoré tous mes prélèvements).

Merci de nous recontacter rapidement.

Démarches à suivre au vu d'un litige avec son opérateur téléphonique

Bonjour, 

L&#39;article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que &quot;Le consommateur dispose d&#39;un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d&#39;un contrat conclu à distance, à la suite d&#39;un démarchage téléphonique ou hors établissement&quot;, et ce, dans votre cas, à compter de la réception du bien.
La possibilité ou non de se rétracter dépend notamment de la modalité d&#39;achat du véhicule. Ainsi, si la vente de véhicules d&#39;occasion entre particuliers ne permet pas de se rétracter, celle conclue entre un particulier et un professionnel devrait, a contrario, être possible. Du moins, dans le cas d&#39;une vente à distance et en-dehors de l’établissement.

Néanmoins, dans votre cas (achat d’une voiture sur le bon coin ayant un vice caché), vous pouvez agir sur le terrain des vices du consentement contre le vendeur de ce véhicule. L&#39;article 1137 du Code civil dispose, en effet, que &quot;le dol est le fait pour un contractant d&#39;obtenir le consentement de l&#39;autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l&#39;un des contractants d&#39;une information dont il sait le caractère déterminant pour l&#39;autre partie ». Vous allez pour cela devoir rapporter la preuve de deux éléments ;
- La différence entre les caractéristiques annoncées de la marchandise au moment de la conclusion du contrat de vente et les caractéristiques réelles observées a posteriori.
- La volonté du vendeur de tromper l&#39;acheteur.

Dans le cas où le dol est caractérisé alors vous obtiendrez l’annulation de la vente; vous rendrez la voiture et le vendeur devra vous rembourser. 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

bonjour 
suite à mon courrier de rétractation pour l'achat du véhicule ,le vendeur m'a envoyé à son tour un recommandé dont je vous cite le texte :
<< Après réception de votre courrier datant du 23 Novembre 2020 me faisant part de votre souhait de faire annuler votre achat du véhicule Renault Scenic immatriculé BQ-399-VK ,je suis au regret de vous annoncer que je ne peux donner une suite favorable. En effet la loi Scrivener qui donne droit à rétractation sous un délai de 14 jours ,ne peut avoir lieu que lorsque la vente s'effectue à domicile du client(particulier) ou lorsque l'achat a nécessité de contracter un crédit par le biais du vendeur ,ce qui n'est pas votre cas.>>
il ne cite pas le numéro de l'article de loi...
quelle conclusion en tirer ?

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