Je souhaite des conseils sur une indivision de 9 logements avec ma soeur.
Bonjour, depuis maintenant plusieurs années, je gère en tant que syndic bénévole un ensemble immobilier comprenant 9 logements mis en location pour le compte de ma tante. Celle-ci est décédée le 30 août dernier. Elle était usufruitière de 8 de ces logements tandis que ma sœur et moi-même en sommes devenus nus propriétaires après le décès de notre mère, qui en était propriétaire. En ce moment, dans l'attente du règlement de la succession de notre tante, je collecte les loyers de ces 9 logements sur mon compte. Sachant que l'usufruit de 8 de ces logements, à l'issue du règlement de la succession de notre tante, devrait revenir à une indivision entre ma sœur et moi, je souhaite être conseillé sur la meilleure façon de régulariser la situation. Par ailleurs, je souhaite savoir s'il n'est pas plus avantageux que je souscrive un seul contrat d'assurance "propriétaire non occupant" pour ces 9 logements en tant que syndic (comme le faisait ma défunte tante) plutôt que de souscrire deux contrats distincts, l'un pour les 8 logements désormais en indivision avec ma sœur et l'autre pour le 9ème, ce dernier m'appartenant en propre. Vous remerciant d'avance de votre réponse, je vous adresse mes cordiales salutations.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Cher Monsieur,
Nous comprenons qu’après le décès de votre mère, vous et votre sœur êtes devenus nus propriétaires de 9 logements dans un ensemble immobilier. Votre tante détenant l’usufruit sur 8 de ces logements, elle percevait à ce titre de son vivant les loyers sur ces appartements.
Suite au décès de votre tante le 30 août 2020, vous avez perçu pour le compte de votre tante défunte lesdits loyers. Vous voulez être conseillé sur la meilleure façon de régulariser cette situation par rapport à la succession. Nous ne savons pas si votre tante avait des héritiers ou si vous êtes également héritiers de votre tante.
Pour rappel, en raison du décès de votre tante, vous allez récupérer la pleine propriété en indivision avec votre sœur sur ces appartements. Juridiquement, il semblerait que vous ayez un droit sur ces loyers à compter du jour du décès. Mais, au regard des règles de propriété foncière, pour que le démembrement cesse de manière effective, il faut que la succession ait était close. Ainsi, il faudrait que vous vous rapprochiez du notaire en charge de la succession afin de déclarer que vous êtes en possession de ces sommes d’abord. Ensuite, ce dernier vous conseillera sur la marche à suivre pour le partage au sein de l’indivision.
Tant que la succession n’est pas close, les huit logements, restent en indivision selon le statu quo. Ils doivent faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct. A ce propos, vous auriez le choix entre nommer un mandataire commun (l’une de vous) pour signer l’acte ou signer conjointement,
Très cordialement
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