Le permis d'aménager : tout comprendre
Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire délivrée pour certains projets qu'il est possible de contester.
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Le complément de loyer est une partie du loyer. Elle peut venir s’ajouter au loyer maximal autorisé pour les logements soumis à l’encadrement du loyer. Le complément s'applique dans plusieurs ville et est soumis à différentes conditions de validité. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire peut le contester dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
Un bail emphytéotique, appelé aussi emphytéose, est un contrat de location à long terme, généralement entre 18 et 99 ans. Sa spécifité réside dans le fait que propriétaire du bien confie le bien à la personne qui loue pour qu’elle puisse l’améliorer de façon durable [...]
Convention d'occupation précaire et bail précaire sont des notions voisines à ne pas confondre. Qu'est-ce que c'est ?
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. On vous explique ce que c'est
La location courte durée se définit par son caractère saisonnier. Quelles sont les conditions de durée ?
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