Le permis d'aménager : tout comprendre
Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire délivrée pour certains projets qu'il est possible de contester.
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Immobilier particulier / résidentiel
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L'info juridique sur la thématique Immobilier particulier / résidentiel
Complément de loyer : comment le contester ?
Le complément de loyer est une partie du loyer. Elle peut venir s’ajouter au loyer maximal autorisé pour les logements soumis à l’encadrement du loyer. Le complément s'applique dans plusieurs ville et est soumis à différentes conditions de validité. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire peut le contester dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
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Bail emphytéotique : définition et fonctionnement
Un bail emphytéotique, appelé aussi emphytéose, est un contrat de location à long terme, généralement entre 18 et 99 ans. Sa spécifité réside dans le fait que propriétaire du bien confie le bien à la personne qui loue pour qu’elle puisse l’améliorer de façon durable [...]
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Convention d'occupation précaire : qu'est-ce que c'est ?
Convention d'occupation précaire et bail précaire sont des notions voisines à ne pas confondre. Qu'est-ce que c'est ?
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Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. On vous explique ce que c'est
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Location courte durée : sous quelles conditions de durée ?
La location courte durée se définit par son caractère saisonnier. Quelles sont les conditions de durée ?
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Notre analyse de l'actualité sur Immobilier particulier / résidentiel
Fin de la trêve hivernale : le retour de la menace d’expulsion pour des milliers de familles
À compter d’aujourd’hui, les locataires qui n’auraient pas payé leur loyer sont de nouveau susceptibles d’être expulsés de leur logement : c’est la fin de la trêve hivernale. Fin de la trève hivernale : quelle menace pour les locataires ? La trêve hivernale a été levée hier soir : à l’abris des expulsions depuis 5 […]
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Hidalgo / Airbnb : le bras de fer
La mairie de Paris a attaqué en justice la plateforme de location de logements Airbnb, l’accusant de ne pas respecter les dispositions de la loi ELAN relatives à la location saisonnière. Airbnb risque une amende colossale. Airbnb risque une amende de 12,5 millions d’euros Anne Hidalgo, la maire de Paris, a assigné en justice la plateforme de […]
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Fin de la trêve hivernale : le retour de la menace d’expulsion pour des milliers de familles
À compter d’aujourd’hui, les locataires qui n’auraient pas payé leur loyer sont de nouveau susceptibles d’être expulsés de leur logement : c’est la fin de la trêve hivernale. Fin de la trève hivernale : quelle menace pour les locataires ? La trêve hivernale a été levée hier soir : à l’abris des expulsions depuis 5 […]
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