Demande d'une nouvelle expertise d'un bien immobilier suite à un divorce

Chère Madame,

L'expertise de votre bien immobilier, réalisé par un huissier de justice dans le cadre d'une procédure de divorce, vous semble minorée. Vous souhaitez, à ce titre, savoir s'il est possible, onze années après cette expertise, de procéder à une nouvelle expertise afin d'obtenir une indemnité compensatoire en adéquation avec la valeur réelle de votre bien.

Sous réserve du régime matrimonial autrefois applicable à votre mariage et des modalités de votre divorce, voici quelques points relatifs à votre demande.

Tout d'abord, une nouvelle expertise immobilière de votre bien, à des fins indemnitaires en votre faveur, nécessite de modifier la décision de divorce.

Si le divorce a été prononcé par consentement mutuel, il vous est possible de revoir l'acte en accord avec votre ex-mari.

Dans les autres cas, mais également si vous ne parvenez pas à un accord avec votre ex-mari, il vous faudra passer par la voie judiciaire. A ce titre, vous disposez de deux possibilités.

La première tient dans la demande de nullité, absolue ou relative, pour vice de consentement. Le juge peut prononcer la nullité de l'acte de divorce lorsque le consentement de l'un des époux a été vicié, notamment en cas de manoeuvres dolosives. La seconde tient dans l'introduction d'une requête auprès du tribunal pour recel communautaire. Il s'agît ici de condamner l'époux qui, notamment par des manoeuvres dolosives, a oeuvré pour remettre en cause l'égalité du partage communautaire. Pour information, une manoeuvre dolosive est un comportement visant à induire sciemment l'autre partie d'un acte en erreur.

Dans votre cas, l'expertise immobilière réalisée l'a été par un huissier proche de votre ex-mari et a abouti sur une valeur minorée. Sous réserve d'apporter la preuve que le montant retenu a été volontairement minoré pour nuire à vos intérêts, vous pouvez saisir le juge d'une requête en nullité du jugement de divorce ou d'une requête pour recel communautaire. Il s'agît ici d'un préalable nécessaire afin d'obtenir la révision de l'indemnité compensatoire.

Par ailleurs, la valeur du bien s'apprécie à la date la plus proche du partage. Ainsi, les travaux de confort réalisés par la suite ne seront pas retenus pour déterminer la valeur réelle du bien.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.