Droits de succession : qui en est exonéré ?

Vous avez récemment perdu un membre de votre famille et êtes désigné comme héritier ? Dans ce cas, le notaire va prendre contact avec vous pour procéder à la liquidation de la succession. Ainsi, le ou les héritiers s’ils sont plusieurs, doivent payer un impôt : c’est ce qu’on appelle les droits de succession. En fonction de la situation, leur montant peut être élevé  Alors vous vous demandez s'il est possible d’en être exonéré ? On fait le point !  

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Par principe, tous les biens sont imposables au titre des droits de succession, mais il existe quelques spécificités. En effet, il peut y avoir des exonérations en fonction du bien transmis et/ou de la personne du défunt. 

Les exonérations liées au type de bien transmis

D'une part, en fonction du bien transmis lors de la succession, vous pouvez être totalement ou partiellement exonéré du paiement de droits de succession : 

Les exonérations liées à la situation du défunt ou de ses héritiers 

• La dispense de déclaration de succession pour certains héritiers 

D'autre part, si une personne hérite, alors elle doit déposer une déclaration de succession pour détailler le patrimoine transmis. Toutefois, certaines personnes sont dispensées d'établir une telle déclaration et sont, de fait, exonérées du paiement des droits de succession. Cette situation diffère en fonction de la qualité de l’héritier : 

• L'exonération du paiement des droits de succession selon la qualité du défunt

Afin de bénéficier d'une exonération du paiement des droits de succession, la qualité du défunt à son importance :

Existe-t-il un montant particulier pour ne pas payer les droits de succession ? 

Il n’y a pas à proprement parler de montant minimum en dessous duquel l'héritier serait exonéré du paiement de droits de succession. Toutefois, il est possible de bénéficier d’un abattement personnel en fonction de la qualité et de la situation du défunt. Dès lors, il y aura une forme de “réduction” sur le montant de l’impôt. 

Calcul de l’abattement 

Le calcul de l'abattement permet de determiner la part de la succession qui sera taxée. Ainsi, l'on parle de part taxable.

Part taxable = actif successoral taxable - abattement personnel

Calcul du tarif applicable 

En outre, une fois l’abattement calculé, on obtient la part taxable. Ensuite, l'on applique un tarif à cette part taxable, lequel diffère selon la qualité de l’héritier : 

Je suis sur le point d’hériter : est-ce que je dois payer les droits de succession avant d'hériter ? 

Quand dois-je payer les droits de succession ? 

Aussi, si des droits de succession doivent être payés par les héritiers, ils doivent l'être dans les 6 mois du décès. De plus, ceux-ci sont réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts. Dès lors, chaque héritier paye la part qui correspond à celle qui est la sienne dans le patrimoine transmis. 

Quels sont les risques si je paye les droits de succession en retard ? 

Lorsque vous payez des droits de succession en retard, des pénalités seront appliquées, à savoir : 

• une majoration allant de 10% à 80%
• un intérêt de retard de 0,20% par mois de retard, soit 2,4% par an

Je ne peux pas payer les droits de succession : que dois-je faire ? 

Puis-je demander des délais de paiement ? 

Si vous faites face à des difficultés financières et que les droits de succession sont trop élevés, vous pouvez demander des délais de paiement à l’administration fiscale. Toutefois, celle-ci demandera des garanties de remboursement le cas échéant (hypothèque, nantissement etc). 

En outre, notez que les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession. Par conséquent, cela signifie que l’administration fiscale peut demander le paiement de la totalité de la somme à un seul des héritiers, à charge pour lui de se retourner contre les autres. 

Suis-je obligé d’accepter la succession ? 

Vous n’êtes pas obligé d’accepter la succession. En effet, lorsque vous héritez vous bénéficiez d’une option successorale. Dès lors, vous pouvez : 

• soit accepter la succession en l'état (dettes comprises)
• ou bien accepter la succession à concurrence de l’actif net (sans payer les dettes supérieures à la valeur du bien transmis)
• ou encore renoncer à la succession

Quels sont les droits de succession au décès du 2ème parent ? 

Le décès du 2ème parent sans testament 

Par principe, lorsque le parent survivant décède et qu’il n’a pas organisé sa succession, c’est la loi qui désigne les héritiers appelés à la succession. D'une part, ce sont les enfants en suivant les règles de la dévolution successorale. D'autre part, les petits-enfants ne sont appelés à la succession que lorsque leur parent (descendant direct du défunt) est décédé. 

Cependant, il demeure une spécificité lorsque le défunt s’est remarié. En effet, le conjoint survivant est alors, lui aussi, appelé à la succession. 

Le décès du 2ème parent avec testament 

Lorsque le parent survivant décède et qu’il a prévu un testament, alors la succession est relativement simplifiée. Le testament prévaut sur la loi. Ainsi, les droits de succession seront répartis entre les héritiers conformément aux dispositions du testament. Toutefois, notez qu’il est impossible de déshériter ses enfants.