Propriété du fond 24 mois après la signature du compromis de vente

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez signé un compromis de vente d’un fonds de commerce, vous exercez votre activité en son sein depuis décembre 2018 et versez mensuellement un loyer. Or, l’acte final de cession n’a toujours pas été finalisé pour cause le cédant est en situation de redressement judiciaire.

En principe, le compromis de vente est qualifié juridiquement d’avant-contrat, il permet d’encadrer l’acte de vente d’un bien immobilier. Afin d’encadrer d’un point de vue légal la vente du fonds de commerce, il est recommandé de signer au préalable un compromis de vente par lequel le vendeur et l’acheteur potentiel vont déterminer les conditions de signature de l’acte définitif de vente du fonds de commerce.

En règle générale, le compromis prévoit un délai dont le terme se matérialise par la finalisation de l’acte de vente du bien. Dès lors que le délai de compromis de vente du fonds de commerce est écoulé, l’absence de finalisation de l’acte signifie que l’une des parties n’a pas pu réaliser l’une des obligations qui lui incombaient. Le sort du compromis dépend de la bonne ou de la mauvaise foi de la partie n’ayant pas accompli ses obligations, à ce titre un avenant au compromis peut être signé.

La cession d’un fonds de commerce se matérialise par un transfert de propriété, dès lors, le cédant et l’acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession. Cette cession doit donner nécessaire lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur et devant indiquer expressément le prix de vente, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, les chiffres d’affaires et les résultats des 3 derniers exercices comptables, le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition et enfin les caractéristiques du bail commercial cédé.

En conséquence, il semble qu’il soit nécessaire de vous reportez à votre acte de compromis de vente afin de pouvoir déterminer les obligations du cédant à votre encontre. En outre, il relève cependant que l’acte de cession d’un fonds de commerce se matérialise obligatoirement par la réalisation d’un acte de vente signé par les parties et détaillant les différentes caractéristiques du bien cédé. Par voie de conséquence il semble qu’il ne soit pas possible d’acquérir le bien mentionné par le simple paiement des loyers et/ou le versement d’un acompte.

En raison des spécificités de votre dossier il convient pour vous de prendre contact avec un avocat afin d’établir le cadre juridique de cette opération et les différentes options qui s’offrent à vous.

Merci, bien à vous.