Procédure à suivre en cas de falsification d'un chèque

Affaire cotre la banque Bonjour Maître Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez communiqués. Dans le cadre de la procédure, peut-elle déposer plainte auprès du Procureur de la République, ou doit-elle obligatoirement passer par un avocat pour intenter un procès ? Merci. bien cordialement

Question posée le : 19/01/2021

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre fille veut engager une procédure pour falsification d'un chèque. Vous vous demandez alors si elle doit s'adresser directement au procureur de la République, ou si elle doit faire appel à un avocat.

En principe, un chèque contrefait constitue une infraction pénale, « passible de 7 ans d’emprisonnement de 750 000 € d’amende », selon l'article L163-3 du Code Monétaire et Financier (CMF). Mais il faut distinguer 2 hypothèses : le chèque falsifié et le chèque faux dès l'origine.

Le chèque faux dès l’origine est un celui sur lequel la signature du tireur a été contrefaite. Dans ce cas, la banque qui paie un chèque faux est responsable de plein droit, même si elle n’a pas commis de faute. En effet, la banque a la qualité de dépositaire des sommes inscrites au crédit du compte de son client : en cette qualité, elle ne peut remettre ces sommes qu’au déposant lui-même ou à un tiers sur l’ordre du déposant, en vertu de l'article 1937 du code civil. Le principe est que la perte est supportée par la banque qui est responsable, même sans faute, d’avoir payé le chèque.

En cas de vol d'un chèque et de signature contrefaite, vous devez en principe faire opposition à votre banque, en vertu de l'article L131-35 du CMF qui dispose "Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."

Il faut ensuite réaliser un dépôt de plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie, sachant que le recours à un avocat n'est pas indispensable pour porter plainte.

Donc en l'espèce, puisqu'il s'agit d'un chèque volé et faux dès l'origine, votre fille doit par conséquent faire opposition auprès de sa banque, sur le fondement de l'article L131-35 du CMF. Elle doit ensuite porter plainte dans le commissariat de police ou la gendarmerie le plus proche du lieu de vol, et l'institution transmettra sa plainte au procureur de la République. Le recours à un avocat pour un dépôt de plainte n'est pas nécessaire.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du: 19/01/2021
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