Annulation d'une dette par la banque en cas d'escroquerie

Bonjour, j'ai été victime d'un escroquerie un tiers a souscrit en mon nom 2 prêt de 26000 €. J'ai porté plainte. Le service contentieux pénal de la banque a pris en charge mon dossier. Ils me disent que pour autant la dette n'est pas forcément annulée. Ils doivent prendre une décision. Qu'en pensez-vous

Question posée le : 19/01/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu’un tiers a souscrit en votre nom deux emprunts d’une valeur totale de 26 000 euros.

En principe, l’usurpation d’identité est définie au sein de l’article 226-4-1 du Code pénal, l'infraction est caractérisée par le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données, de toute nature, permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Les circonstances de l’usurpation peuvent engendrer la caractérisation d’une autre infraction définie à l’article 441-1 du Code pénal, la réalisation et l’usage de faux. Dès lors conformément aux dispositions de cet article, l’infraction est constituée lorsqu’il existe une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

En pratique, la signature constitue une manifestation incontestable et consciente de la volonté du signataire d’être lié par les termes du contrat projeté. De ce fait, il est nécessaire pour la victime d’établir la preuve de l’usurpation de sa signature et de son identité. Cette preuve peut être établie par un expert agréé par le tribunal ou par un professionnel privé.

En l’espèce, un tiers à usurpé votre identité afin de conclure plusieurs contrats d'emprunts auprès d’un établissement bancaire.

En conséquence, l’infraction d’usurpation d’identité est caractérisée, il convient dans le cadre des circonstances de ne pas écarter une éventuelle infraction de faux et d’usage de faux dans le cadre de la conclusion des contrats litigieux. Il est nécessaire d’établir que vous n’êtes pas à l’origine de la conclusion des contrats d’emprunts.

En principe, l’établissement bancaire ne peut vous demander le règlement des contrats conclus par le tiers qui a usurpé votre identité et votre signature. Si cet établissement vous réclame le remboursement des sommes vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception comprenant une description des circonstances de l’usurpation, en joignant vos documents d’identité ainsi qu’un document manuscrit d’attestation sur l’honneur disposant que vous n’avez jamais souscrit ces crédits.

En pratique, pour ce type d’infraction il semble nécessaire de déposer plainte au commissariat en précisant le nom de l’établissement bancaire concerné. Il convient ensuite pour vous d’adresser à l’établissement le procès-verbal du dépôt de plainte.

Merci, bien à vous.

Réponse du: 20/01/2021
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