Relation des copropriétaires d'un logement divisé

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que, suite à la liquidation de la succession de vos parents, vous êtes devenu propriétaire d’une partie de leur ancienne maison. Votre frère détient quant à lui, l’autre moitié de la maison. Vous indiquez également que, votre frère a bloqué l’accès au compteur d’électricité commun et ne veut payer aucune facture.

Vous souhaitez effectuer au plus vite une séparation du bien. Par ailleurs vous souhaitez également que votre frère paye les frais relatifs aux factures et aux travaux.

I. Concernant l’obligation de payer les factures ;

Définie par les articles 815 et suivants du Code civil, l’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent un droit de propriété sur le même bien. L’article 815-10 du Code civil, dispose que les charges liées à la conservation d’un bien immobilier indivis comme la taxe foncière, l’assurance habitation, travaux, charges de copropriété constituent une dette générale de l’indivision et doivent donc être supportées par tous les indivisaires, proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. De ce fait, si l’indivisaire ne paye pas les charges il devra se charger de rembourser les autres indivisaires des sommes qui leur sont dus. Par ailleurs, en vertu de l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui a fait des dépenses d’amélioration ou de conservation pour le bien indivis peut demander à l’indivisaire défaillant une indemnité. Si l’indivisaire a engagé des frais nécessaires à la conservation du bien indivis dans des proportions plus importantes que sa part, alors l’indemnité que lui devra l’indivisaire défaillant sera calculée sur la base de la dépense faite. Pour obtenir la mise en œuvre l’indemnité, celle-ci devra s’effectuer au moment du partage de l’indivision, soit parce que le bien est vendu, soit parce qu’il est attribué à un indivisaire ou à un tiers.

En l’espèce, vous indiquez être seule à payer les charges du bien indivis. Or, comme indiqué ci-dessus, votre frère a l'obligation de partager ses frais sous peine de vous verser des indémnités à hauteur des frais que vous avez avancés.

De ce fait, vous pouvez prétendre à une indemnité à hauteur de la moitié des charges du bien.  Nous vous recommandons, pour le moment, d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre frère  précisant son devoir de vous rembourser les sommes que vous avez avancées.

D'autre part, afin de ne plus rencontrer ce type de problématique, nous vous recommandons de faire le nécessaire pour sortir de l’indivision.

II. Concernant la sortie de l’indivision ;

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Pour sortir de l’indivision plusieurs solutions sont envisageables. Tout d’abord, l’indivisaire peut vendre ses parts dans l’indivision, aux autres indivisaires ou à un tiers. Le montant de la dette des charges et de l’indemnité sera alors retenu sur le prix de vente des parts et ainsi remboursé à l’indivisaire créancier. Pour ce faire, l’indivisaire devra signifier, par un acte d’huissier, aux autres coindivisaires, sa volonté de céder ses parts. Par ailleurs, les indivisaires peuvent provoquer la vente du bien indivis. Dans une telle situation, c’est à la suite de la vente du bien, que la dette de celui qui n’aura pas payé les charges sera prise en compte. Il existe plusieurs moyens pour provoquer la vente du bien, tout d’abord, en envisageant un partage à l’amiable. Dans ce cas tous les indivisaires doivent être d’accord pour vendre et ils devront s’adresser à un notaire. En revanche, si la vente amiable n’est pas possible ou n’est pas souhaitée par tous les indivisaires alors, l’indivisaire pourra saisir le greffe du tribunal judiciaire pour provoquer la vente judiciaire du bien indivis.

En l’espèce, vous semblez indiquer vouloir, sortir du régime de l’indivision et obtenir le remboursement des charges relatives au bien. Pour ce faire, vous pouvez dans un premier temps envisager la possibilité de vendre vos parts à votre frère ou à un tiers. Dans cette situation, le remboursement des charges payées sera compris dans le prix de la cession des parts. Également pour sortir du régime l’indivision vous pouvez envisager avec votre frère de vendre le bien. Si celui-ci ne le souhaite pas ou n’est pas en mesure de le faire alors, vous pourrez essayer de provoquer la vente judiciaire du bien en saisissant le greffe du tribunal judiciaire. Enfin, vous pouvez toujours négocier afin que votre frère vende sa partie du bien, de nombreuses solutions sont envisageables en fonction de vos souhaits, c'est pourquoi nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé.

Sous réserve de plus d'informations de votre part, nous pouvons conclure que, votre frère semble être tenu de payer les charges du bien proportionnellement à son droit dans l’indivision. Vous pouvez donc peut-être obtenir une indemnité afin d’obtenir le remboursement des charges payées seule. Pour ce faire, il faut sortir du régime de l’indivision soit en cédant vos parts à votre frère ou à un tiers, soit, en obtenant la vente du bien indivis par voie amiable ou judiciaire.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat , en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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