Vente d'un bien en nue-propriété

Madame,

Votre sœur et vous avez chacune 3/8 en nue-propriété d’une maison. Votre belle-mère a ¼ de pleine propriété et ¾ en usufruitier. Elle souhaite vendre la maison, et vous souhaitez vous opposer à cette vente.

Après le décès d'un individu et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

Il arrive souvent que lors d'une succession, le bien, objet de la succession soit démembré, c'est à dire que la pleine propriété soit divisée en nue-propriété : c'est l’abusus (droit de disposer du bien) ; l’usus (droit d’utiliser le bien) ; et le fructus (droit d’en percevoir les fruits).

Les articles 815-5 et -6 du Code civil disposent par ailleurs qu’un indivisaire peut passer seul un acte quand le refus d’un des indivisaires met en péril l’intérêt commun pour lequel le consentement des co-indivisaires serait nécessaire, par le biais d’une autorisation du président du tribunal de grande instance.

En principe, des indivisaires peuvent s’opposer à la décision de vendre le bien indivis par un autre indivisaire. Néanmoins, ce même indivisaire peut prendre la décision de passer outre le refus des autres indivisaires en saisissant le président du tribunal de grande instance et lui demander la possibilité de vendre le bien indivis.

Ce droit lui sera accordé à la condition que l’indivisaire démontre que l’intérêt commun est en péril, ceci peut se matérialiser par le fait par exemple que : les indivisaires ne peuvent pas payer les charges nécessaires à la bonne gestion de la maison, les héritiers ne peuvent payer les droits de succession…

Dans votre situation, vous et votre sœur pouvez effectivement vous opposer à la vente de la maison. Toutefois, votre belle-mère pourra, à son tour, solliciter la justice pour une réalisation forcée de la vente, à condition qu'elle parvienne à prouver que votre refus de vendre mette en péril votre intérêt commun en tant que propriétaires.

Étant donné la complexité de votre litige, nous vous conseillons de nous revenir en consultation afin d'organiser au mieux votre dépense.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats