Paiement des charges de copropriété sans contrepartie

Madame,

Vous êtes copropriétaire et payez des charges relatives au chauffage depuis 3 ans. Or, l’immeuble dispose de compteurs individuels et vous n’utilisez pas de chauffage.

En faisant valoir vos préoccupations au syndic, vous avez été révoquée du conseil syndical.

Dès lors, vous vous interrogez sur la légitimité de ces charges collectives de chauffage, et sur votre révocation par le syndic.

Tout d’abord, concernant les charges dont vous vous acquittez depuis 3 années.

L’article R241-7 du Code de l’énergie impose de mettre en place des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif, soit des compteurs individuels.

Conformément au décret n°2016-710 en date du 30 mai 2016, les frais d’installation des compteurs doivent être pris en charge par les copropriétaire. Toutefois, une fois ces compteurs installés, le syndic doit relever les chiffres de chaque copropriétaire une fois par an et leur adresser une facture correspondant à la quantité de chauffage consommée.

Si votre facture ne correspond pas à la quantité de chauffage utilisée, il vous est possible de mettre en demeure le syndic de régulariser la situation, et de procéder au remboursement des sommes indues.

Intéressons-nous désormais à votre révocation du conseil syndical.

Conformément à l’article 25)c) de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les membres du conseil syndical peuvent, à tout moment, être révoqués dans des conditions identiques à celles de leur élection, c’est à dire par l’assemblée générale statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Or, cette révocation doit être motivée par des faits objectifs et sérieux.

Il est donc nécessaire de vérifier dans la notification de votre révocation du conseil syndical la cause mentionnée et si le vit à la majorité de l’AG a bien été respecté.

Si votre révocation n’a pas été prise à la majorité des voix de tous les copropriétaire et/ou qu’elle est dépourvue de cause, il vous est donc possible de vous retourner contre le syndic.

Je reste bien entendu à votre disposition pour en discuter plus amplement.

Bien à vous,

Battikh & Associés