Paiement des charges de copropriété sans contrepartie 2
Bonjour, Cela fait 3 ans (depuis mon achat) que je paye une consommation de chauffage que je n'ai pas. La résidence dispose de compteurs individuels mais aucune régule ou remboursement n'a été fait depuis. Puis-je payer mon appel de fond et faire consigner la partie chauffage ? Si oui quelle est la procédure à suivre ? Nous sommes plusieurs dans cette situation et des que j'ai demandé des explications au président du conseil syndical, j'ai été révoquée. Bien cordialement
Réponse de Maître Mourad Battikh
Chère Madame,
Les charges de copropriété que vous trouvez dans votre lettre d’appel de fond ont été listées dans le budget provisionnel approuvé en assemblée générale chaque année.
Si un copropriétaire ne procède pas au paiement desdites charges, le fonctionnement de la copropriété est compromis, les fournisseurs d’eau et d’énergie pouvant couper les services de l’immeuble en l’absence de versement de charges.
Pour éviter cette situation, la procédure de consignation est extrêmement encadrée : la consignation des charges de copropriété ne peut être autorisée que par le Président du Tribunal judiciaire compétent.
Ainsi, un copropriétaire ne peut décider de suspendre le paiement des charges sans en demander l’autorisation et la consignation au Juge.
Il est donc nécessaire de saisir le Président du Tribunal judiciaire pour demander la consignation des charges de copropriété.
Cette procédure est longue et complexe. Il est donc recommandé de tout d’abord procéder par voie de médiation en écrivant au syndic de constater que la quote-part est excessive et de réajuster la répartition.
À défaut de réponse positive, il sera alors nécessaire d’avoir recours à un huissier afin de faire constater votre absence de chauffage, et de saisir le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour sanctionner le syndic et obtenir le remboursement des charges de copropriété indûment réglées.
Vous êtes copropriétaire et payez des charges relatives au chauffage depuis 3 ans. Or, l’immeuble dispose de compteurs individuels et vous n’utilisez pas de chauffage. En faisant valoir vos préoccupations au syndic, vous avez été révoquée du conseil syndical. En réponse, vous souhaitez payer votre appel de fond mais consigner la partie chauffage.
Vous vous interrogez donc sur la possibilité de consigner une partie de vos charges de copropriété.
La présence d’un avocat pour vous accompagner dans ce processus est fortement recommandée.
Je reste à votre disposition pour en discuter plus amplement.
Bien à vous,
Battikh & Associés
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Copropriété