Action en cas de litige avec les co-propriétaires

Madame, Monsieur,

Vous précisez avoir transmis une affaire devant le Procureur judiciaire une affaire vous opposant au syndic ayant fait des doubles facturations. Vos preuves ont été expédiées au Procureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous demandez alors si votre action est recevable.

L’article 49 issu du décret du 17 mars 1967 dispose que tout copropriétaire peut, après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, assigner en référé le syndic de copropriété devant le Tribunal judiciaire. Conformément à l’article 54 du Code de procédure civile, à peine de nullité, l’assignation doit mentionner :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.

Si la valeur du litige est supérieure à 10.000,00 €, le recours à un avocat est obligatoire. Dans ce cas, l’assignation contient, à peine de nullité, la constitution de l’avocat du demandeur ainsi que le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer un avocat, conformément à l’article 752 du Code de procédure civile. Conformément à l’article 55 du Code de procédure civile, l’assignation doit être signifiée au syndic par acte d’huissier, avant de la remettre au Tribunal judiciaire.

En l’espèce, vous avez transmis au Procureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les preuves des doubles facturations par le syndic. La procédure n’est pas conforme aux exigences du Code de procédure civile en pareille circonstance. Eu égard à vos ressources, il semble que vous pourriez bénéficier de l’aide juridictionnelle permettant la prise en charge par l’Etat des frais liés à la procédure judiciaire. Dès lors, il convient de : 1°) se rapprocher d’un avocat acceptant l’aide juridictionnelle, 2°) rédiger (ou faire rédiger par l’avocat) l’assignation conformément aux dispositions susrelatées de l’article 54 du Code de procédure civile, en prenant soin, 3°) vous rapprocher du Tribunal judiciaire compétent afin d’obtenir une date d’audience, 4°) signifier l’assignation au syndic par acte d’huissier, 5°) remettre au Tribunal judiciaire compétent l’assignation qui a été délivrée à l’ancien syndic.

Nous nous tenons à votre entière disposition afin de procéder aux démarches nécessaires,