Refus main levée sur compromis de vente
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. Sur ce compromis le vendeur déclare qu'il n y a pas d'hypothèque sur le bien mais que si il en existait un il s'oblige à le régulariser. Or, il existe bien une hypothèque et sa banque refuse d'opérer la main levée. Depuis j'ai proposé d'augmenter mon offre. Pouvez vous me dire quels sont mes droits si le vendeur refuse svp?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier grévé d'une hypothèque et que la banque refuse de procéder à la mainlevée, il est possible de demander la main levée de l'hypothèque au tribunal.
Pour cela, il faut que la dette qu'a contracté le vendeur soit éteinte ou que l'hypothèque soit éteinte.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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