Litige bailleur/locataire
Bonjour, j'aimerais connaitre la Loi au niveau d'un reglement que j'ai effectue a mon bailleur en date du 28 Decembre 2019 et que dans le contrat il etait prevu de regler avant le 31 Decembre 2019 J'ai la preuve de mon virement Mais sachant que mon bailleur domiciliant l'etranger Celui-ci a du recevoir les fonds apres le 31 Decembre 2019 Qui a tord ? Qui a Raison pour la validation du contrat ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le logement est soit un logement du secteur privé ou un logement social.
Dans le premier cas, pour un logement du secteur privé, le locataire doit régler les charges et le loyer à la date convenue dans le bail d'habitation. Pour un logement social, les règles de paiement sont similaires.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. Avostart
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