Obligation de réparation d'une lampe par le vendeur

Madame, Monsieur ;

Vous avez acheté une lampe sur mesure en Avril 2019 en magasin. Il y a eu beaucoup de retard à la livraison et la lampe n’était pas conforme à la commande mais vous avez payé un électricien pour qu’il la mette en conformité avec vos attentes.

Le fait étant que la lampe a cessé de fonctionner.

Vous désirez savoir si vous pouvez demander réparation au magasin et si vous disposez de moyens pouvant les contraindre de la faire réparer.

I)Sur le retard du vendeur

Lorsque vous aviez constaté le retard du vendeur dans la livraison du bien, pour obtenir la résolution du contrat il aurait fallu dans un premier temps enjoindre le professionnel, par LRAR, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si jamais il ne s’était pas exécuté dans le nouveau délai, vous auriez dû informer le professionnel que vous mettiez fin au contrat, le contrat aurait alors été considéré comme résolu à la réception de cette lettre par le professionnel.

Ces formalités n'ayant pas été suivies, cet argument ne pourra pas être soulevé pour contraindre le magasin à reprendre votre lampe.

II)Sur la non-conformité de la lampe

L’article 217-4 du Code de la consommation dispose que «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

L’article 217-5 du Code de la consommation dispose que «Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage »

L’article 217-7 du Code de la consommation prévoit que la garantie légale de conformité est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En l’espèce, votre lampe vous a été délivrée il y a moins de 2 ans et cette même lampe ne correspond pas à la commande que vous avez passé avec le vendeur, donc la garantie légale de conformité trouve ici à s’appliquer.

Le défaut sera considéré comme datant de l’achat du produit. Par principe, vous n’avez pas besoin d’apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.

Également, si le vendeur conteste l’application de cette garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, il peut le prouver et mettre en échec la mise en œuvre de cette garantie.

Il est possible de dégager deux hypothèses :

-Si le non fonctionnement est du fait du vendeur

Si le vendeur ne parvient pas à s’exonérer de cette garantie en démontrant que le non fonctionnement de la lampe n’est pas de son fait vous avez droit à deux options pour la remettre en conformité : la réparation du bien en question ou son remplacement.

-Si le non fonctionnement est du fait du réparateur

Sous réserve de plus d’informations de votre part, suite à la réception de cette lampe, vous avez demandé à une tierce personne de venir réparer cette lampe sans en avoir avisé le vendeur préalablement.

Il se peut qu’en réparant cette lampe, le tiers a aggravé l’état de la lampe et que cela est dû à son fait si la lampe ne fonctionne plus aujourd’hui.

En suivant cette hypothèse, le vendeur cherchera à s’exonérer de cette garantie en prouvant que la lampe ne fonctionne plus non pas de son fait, mais du fait du réparateur que vous avez engagé pour terminer cette lampe.

S’il parvient à s’exonérer et qu’il vous refuse le bénéfice de cette garantie, vous pouvez demander tout d’abord l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

Si cette phase n’aboutit à aucun accord, il vous reste la phase judiciaire, vous devrez porter votre litige devant le tribunal judiciaire du lieu où se situe le vendeur.

Nous nous tenons à votre disposition ;