Conservation de l'objet suite à une hausse du prix de vente

Bonjour, j'ai un litige commercial. J'ai effectué un achat auprès d'un professionnel. J'ai réglé mon achat et ai donc reçu l'objet en question ainsi que le ticket de caisse et une impression écran de la facture. La facture n'a pas pu être éditée immédiatement. Aujourd'hui, le vendeur me contacte car l'objet vendu a une valeur 60% supérieure à celle que j'étais censé acheté. Les deux objets (celui obtenu et l'objet initialement désiré) ont les mêmes caractéristiques (dimension, couleur,...), seul le poids diffère légèrement. Suis-je dans mon droit de conserver l'objet sans payer de surplus ? Quels sont les éventuels recours du commerçant ? Merci d'avance pour vos retours, bien cordialement,

Question posée le : 01/02/2021

Madame, Monsieur ;

Vous avez acheté un objet dont le prix X, vous avez reçu l’objet en question ainsi que le ticket de caisse et une impression écran de la facture qui n’a pas pu être édictée immédiatement.

Le vendeur vous contacte car l’objet vendu a une valeur à 60% supérieure à celle que vous étiez censé acheter. Les deux objets (celui obtenu et l’objet initialement désiré) ont les mêmes caractéristiques (dimension, couleur), seul le poids diffère légèrement.

Vous désirez savoir si vous pouvez conserver l’objet sans payer de surplus et quels sont les éventuels recours du commerçant.

Il ressort de l’article 1302-1 du Code civil que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

L’article 1352 du Code civil dispose que « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »

En l’espèce, vous êtes tenus de rendre cet objet au vendeur, car vous avez reçu un objet qui ne vous était pas destiné qui plus est, de valeur supérieure à ce que vous étiez censé recevoir.

Vous n’avez rien à débourser ces frais de retour sont à la charge du vendeur.

Si vous ne rendez pas le bien indûment reçu, vous vous exposez à une action judiciaire sur le fondement de la répétition de l’indu.

Donc, dans les deux cas vous serez contraints de lui rendre la chose indûment reçu, de plus, à ceci pourrait s'ajouter des frais de justice à payer au vendeur. Aussi vous n’avez pas le droit de conserver cet objet, il faudra le renvoyer au commerçant qui paiera les frais de retour.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 01/02/2021
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