Demande pour vendre certains articles d'un autre commerce

Madame, Monsieur,

Vous souhaitez faire une demande à une entreprise de vêtements en ligne pour vendre certains de leurs articles à un autre commerce. Vous souhaitez savoir si vous devez remplir une demande à l’entreprise de vêtements.

I. Concernant le droit d’exercer une activité professionnelle d’achat revente ; L’achat/revente de marchandise désigne la situation dans laquelle une personne achète des biens auprès d’une entreprise ou d’un grossiste dans le but de revendre les biens au travers de son activité. Dans ce cas, la personne réalise des bénéfices grâce à la marge perçue. La marge correspond à la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.

Autrement dit, il y a achat/revente lorsque l’activité est régulière et qu’ensuite la revente s’effectue sans transformations et en réalisant un bénéfice. Pour effectuer une telle activité commerciale, il est possible de devenir auto-entrepreneur. Pour ce faire vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés. Cette immatriculation est gratuite. Pour effectuer votre déclaration vous pouvez la faire en ligne sur le site officiel de l’Urssaf. Vous pouvez également créer votre auto-entreprise, soit auprès du guichet unique. Enfin, vous pouvez faire une déclaration par courier en remplissant un formulaire au centre de formalités des entreprises.

Quelques jours plus tard, vous recevrez votre numéro SIRET et votre affiliation à la sécurité sociale. Vous serez donc officiellement auto-entrepreneur et prêt à exercer votre profession. En l’espèce vous indiquez vouloir faire une demande à une entreprise de vêtements en ligne pour vendre certains de leurs articles à un autre commerce.

Ainsi, si vous exercez ces reventes de manière régulière et en dégageant des bénéfices, cette revente pourrait alors s’apparenter à une activité commerciale d’achat/revente. Pour effectuer une telle activité nous vous recommandons d’effectuer votre immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur au répertoire du commerce et des sociétés selon les modalités citées ci-dessus.

II. Concernant la demande de formulaire à remplir auprès de l’entreprise ; La loi ne conditionne pas une demande de revente auprès d’une entreprise par l’obligation de remplir un formulaire auprès de celle-ci. Aucune obligation de forme pour ce formulaire n'est alors requise. Vous êtes libre de procéder de la manière qui vous semble le plus adéquate. Nous vous recommandons de contacter directement l’entreprise afin de décider des modalités de revente. Ces modalités peuvent varier mais ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public. L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Ainsi, il faudra joindre directement l’entreprise dont les biens feront l’objet d’une revente. À la suite de cet échange, une convention pourra être établie. Celle-ci devra être l'exécuter de bonne foi selon les dispositions d’ordre public.

En conclusion, vous pouvez exercer une activité d’achat/revente en vous inscrivant en tant qu’auto-entrepreneur. Par ailleurs, pour revendre les biens d’une entreprise nous vous recommandons de vous adresser à celle-ci afin d’établir les modalités de la revente. En cas de signature de convention par les parties, celle-ci devra être exécuter de bonne foi.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Cordialement, Hashtag Avocats