droit des contrats immobilliers ?

Question

entre la promesse de vente et la signature et suite à une renégociation de prix d’un achat immobilier après la découverte de malfaçons dans la maison. Il y a-t-il obligatoirement de la part du notaire une nouvelle notification de la promesse de vente ?  Celle-ci nous permet elle un nouveau délai de rétractation pendant lequel nous pouvons sortir de la vente en récupérant notre depot de garantie?  et cela même si quelques travaux ont été commencé ?

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour,

Après les malfaçons que vous avez découvert dans le bien immobilier et la renégociation du prix, il est possible que soit rédigée une nouvelle notification de promesse de vente.

Pour cela, il faut remplir deux conditions cumulatives. La première est que l'élément nouveau révélé porte sur un élément déterminant du consentement de l'acquéreur. En l'occurence dans votre cas, il s'agit des malfaçons. Il faut ensuite que vous et le vendeur décident de prendre de nouvelles conventions.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

droit des contrats immobilliers

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay